des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe

une atteinte grave et manifestement illégale à liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion, à la liberté d'utiliser le domaine public, au principe

son fils mineur né le 14 juin 2024 ; - en s'abstenant de lui proposer un hébergement, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

justifie d'une situation d'urgence ; - en s'abstenant de lui proposer un hébergement, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

- l'atteinte grave et manifestement illégale est constituée dès lors que le refus d'héberger la famille méconnait leur droit à l'hébergement d'urgence, au principe de dignité de la personne humaine

une maladie grave se retrouve à la rue ; - l'atteinte grave et manifestement illégale est constituée dès lors que le refus d'héberger la famille méconnait leur droit à l'hébergement d'urgence, au principe

compte tenu de sa situation médicale et de la présence à ses côtés de ses deux enfants en bas âge ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

et que le référé-suspension est inadapté à sa situation compte tenu de l’urgence ; que la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile, au principe

présenter des observations préalables, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe

urgence : - elle se trouve dans une situation qui préjudicie gravement à son état de santé ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision contestée méconnaît le principe

des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît plusieurs libertés fondamentales : elle porte atteinte au principe

Mme B... soutient que la décision implicite en cause méconnait les dispositions de l’article D. 553-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le droit d’asile et le principe

sa vulnérabilité et son état de santé ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe

département, informé de sa situation, ne l'a pas pris en charge ; - la situation d'extrême vulnérabilité dans laquelle il se trouve est incompatible avec le droit au respect de la vie privée et du principe

de dignité de la personne humaine, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et au droit à l'hébergement d'urgence ; - l'arrêté est entaché d'inexactitude en ce qu'il

la commission DALO le 4 juillet 2022, le maire de Mimizan n'a jamais saisi la préfecture en vue d'une réquisition préfectorale afin qu'elle puisse bénéficier d'un hébergement d'urgence en tant que personne

indispensable à sa survie, aggravant ainsi un péril vital explicitement reconnu ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection de la santé et à la vie, ainsi qu’au principe

’inadaptation de cet hébergement à leur situation, la requérante étant diabétique et enceinte ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence, au principe

la requérante présentant un kyste ovarien et un fibrome l’exposant à des douleurs importantes ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence, au principe

enfants, âgés de 6 et 10 ans, et que leur fils souffre d'une maladie chronique pour laquelle il suit un traitement immunosuppresseur ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe