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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2307464_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui verser la somme de 26 679,17 euros en réparation
Source officielle8ème chambre
DTA_2207164_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de ses primes pendant quatre années, de 2017 à 2020, s'élève à 1 600 euros ; - il n'a pas obtenu sa mutation, ce dont il a été informé seulement sept jours avant sa prise d'effet et ce alors qu'il avait
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403519_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 208, 96 euros en réparation des préjudices subis.
Source officielleChambre 2
DTA_2303525_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Par dérogation à l’alinéa précédent, la durée du repos quotidien peut être fixée à 11 heures
Source officielleChambre 2
DTA_2400027_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Par dérogation à l’alinéa précédent, la durée du repos quotidien peut être fixée à 11 heures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104327_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Fillieux, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le groupe hospitalier Seclin-Carvin à lui verser les sommes de 50 024,75 euros en réparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201195_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le département de la Manche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204137_20220824
24 août 2022
24 août 2022
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008339_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205214_20260213
13 février 2026
13 février 2026
faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202420_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
légal de onze heures entre deux prises de service ; - il a commis une faute en indiquant sciemment un mauvais code MIN sur ses fiches de paye la privant ainsi de l’accès à divers services.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902314_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R. 1112-47 du même code dispose : " Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200231_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
au cours du mois de juillet 2021, 7 jours de service et 7 gardes de nuit suivies d'un repos au cours du mois d'août 2021, 14 jours de service et 2 gardes de nuit suivies d'un repos au cours du mois de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103324_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2106549_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme C A, représentée par Me Noël, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Lanton lui a refusé l'indemnisation de jours de repos
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003478_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
18 février 2020 portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 septembre 2019 par laquelle a été rejetée leur demande indemnitaire préalable tendant à la réparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2203806_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, soit un total de 49 jours de congé et repos dont il aurait dû bénéficier si ladite note de service ne lui avait pas été illégalement appliquée. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203807_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
total de 45 jours de congé et repos dont il aurait dû bénéficier si ladite note de service ne lui avait pas été illégalement appliquée. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300283_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A a transmis à la DREAL un rapport nommé " Etude écologique faisant suite aux travaux de retournement de prairies et d'arrachages de haies : propositions de mesures de réparation ".
Source officielleChambre 2
DTA_2101761_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - la décision est irrégulière dès lors qu'elle a été prise de manière exclusivement verbale ; - la décision a été prise en méconnaissance du contradictoire, en l'absence de communication
Source officiellePage 3 sur 3261