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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516676_20251027
27 octobre 2025
D... la somme de 93 000 euros en restitution du prix de vente, de 13 580 euros au titre des frais de notaire et de 24 965, 94 euros au titre des dommages et intérêts et que pour assumer le règlement de
2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sako, conseillère, - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. C...
3ème chambre
DTA_2208434_20260304
4 mars 2026
La requérante soutient que c’est à tort que le service a considéré que le prix de mise en vente de son bien était supérieur au prix du marché.
7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
La circonstance que les arriérés de loyers et de charges de la SARL Les Dauphins aient été déduits de la somme effectivement versée est sans incidence sur le prix global de la prestation.
DTA_2104408_20240202
2 février 2024
de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".
6ème Chambre
DTA_2201392_20240521
21 mai 2024
Pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées
10ème chambre
DTA_2213446_20251124
24 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Ossant, - et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
2ème chambre
DTA_2201784_20231130
30 novembre 2023
et son incorporation dans le domaine privé de la commune et, enfin, décidé que la vente à la SNC Mérimée de l'ancien Hôtel Dieu pour un prix total net vendeur de 3 250 000 euros pourra être réitérée par
3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2304015_20251007
7 octobre 2025
livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; / b) D'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou
DTA_2211671_20221007
7 octobre 2022
A de procéder à la vente à l'origine de la décision litigieuse ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Président BESLE
DTA_2201005_20231130
a droit à une prime d'activité ".
DTA_2201003_20231130
DTA_2201004_20231130
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits.
DTA_2102308_20240614
14 juin 2024
surévalué au regard du prix de vente définitif, qu'en janvier 2019, soit un an après sa mise en vente initiale, et en ne souscrivant un mandat de vente exclusif en France qu'un an plus tard, le 30 janvier
DTA_2305291_20250520
20 mai 2025
du bien, le prix d'acquisition à retenir est le montant des arrérages effectivement versés majoré, le cas échéant, de la fraction du prix d'acquisition payée comptant.
4ème Chambre
DTA_2301906_20260331
31 mars 2026
Cette vente effective est réalisée à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212910_20241120
20 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302835_20230803
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, l'EIRL la montilienne, prise en la personne de son gérant, M.
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