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6 267 résultats pour « proches de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100209_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, les dispositions citées ci-dessus ouvrent un droit à réparation aux proches

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203472_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205912_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

pour faute de droit commun soit engagée contre l’État par les proches de la victime, en qualité de victimes indirectes, en vue d’obtenir la réparation de leurs préjudices propres.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302068_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101957_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000766_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501493_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501661_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101103_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202522_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2412563_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104238_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le préjudice d'accompagnement est destiné à réparer le préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant l'hospitalisation de celle-ci jusqu'à son décès.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106467_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003410_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907582_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2412682_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En ce qui concerne les victimes secondaires : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302355_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005879_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904841_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1800116_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle

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