Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l’article R. 621-11, sans préjudice de l’application des

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code

Vu : - le rapport de l’expertise ordonnée le 13 septembre 2019, déposé le 12 mai 2021 ; - les autres pièces du dossier.

5°) demande que soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport en laissant un délai raisonnable aux parties pour produire leurs observations.

En l'espèce, il n'apparait pas nécessaire à la conduite de l'expertise d'enjoindre à l'experte désignée de produire un pré-rapport, l'experte pouvant au demeurant, de sa propre initiative, établir un tel

le tribunal qu'elle chiffrera sa créance dès le dépôt du rapport d'expertise ; 3°) demande au tribunal de rejeter la demande de production d'un relevé détaillé préalablement aux opérations d'expertise

Sur le dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 3 .

dépôt du rapport d'expertise et sollicite la réservation de ses droits.

, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code

; 3°) demande que soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport en laissant un délai raisonnable aux parties pour produire leurs observations ; 4°) demande que l'avance sur les frais d'expertise

; 3°) demande qu'il soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport en laissant un délai raisonnable aux parties pour produire leurs observations ; 4°) demande que l'avance sur les frais d'expertise

de déposer son rapport dans les 4 mois suivants sa désignation ; 3°) de fixer la consignation à faire valoir sur les frais et honoraires d'expertise.

E J à compter de septembre 2019 jusqu'à son décès le 27 septembre 2020 ; 2°) dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties avant le dépôt du rapport définitif pour recueillir leurs dires

ses droits dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

Article 7 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des dépens par le président du Tribunal, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative

Sur le dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 3 .

Sur le dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 4 .

Ce dernier a déposé son rapport définitif d'expertise le 31 janvier 2023 ainsi que sa note de frais et honoraires pour un montant de 17 362,97 euros TTC.