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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210093_20230124
24 janvier 2023
ailleurs de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502791_20250328
28 mars 2025
part, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
6ème chambre
DTA_2206586_20250402
2 avril 2025
A C était titulaire d'un diplôme reconnu lui permettant d'exercer la profession réglementée de coiffeur. Vu les autres pièces du dossier.
9ème chambre
DTA_2404398_20251103
3 novembre 2025
Dans le cadre de l’admission d’un ressortissant de pays tiers au titre de la présente directive, le demandeur d’une carte bleue européenne : (…) c) pour les professions réglementées, présente des documents
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603229_20260423
23 avril 2026
; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de procéder au réexamen de sa demande de carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
ORTA_2519309_20251215
15 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
DTA_2318938_20231221
21 décembre 2023
atteinte à la liberté fondamentale, pour la raison évidente qu'une entrave à un cursus diplômant en vertu du code de l'éducation, est susceptible d'anéantir des chances d'exercer une ou plusieurs professions
1ère Chambre
DTA_2418936_20250915
15 septembre 2025
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : () f) Au ressortissant algérien
2ème Chambre
DTA_2402639_20251211
11 décembre 2025
l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603383_20260327
27 mars 2026
pratiquer conformément aux articles 56 à 66. / Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. / Pour les personnes exerçant une activité professionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600006_20260121
21 janvier 2026
Il soutient que : - le critère d’urgence est rempli, dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle en l’empêchant de se présenter à cet examen professionnel
DTA_2106836_20221122
22 novembre 2022
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511836_20251208
8 décembre 2025
a urgence à statuer dans la mesure où l’absence de documents réguliers l’empêche d’accéder au marché du travail dans le domaine de la sécurité incendie, compromet définitivement sa reconversion professionnelle
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305033_20230822
22 août 2023
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -alors qu'elle projette de devenir avocate et que cette profession règlementée est actuellement exclusivement accessible aux titulaires
3e Section - 3e Chambre
DTA_2537141_20260423
novembre 1996 à Mostaganem (Algérie), entré en France en 2017 sous couvert d’un visa étudiant et muni en dernier lieu d’un certificat de résident algérien « salarié » au titre de l’exercice de la profession
DTA_2500774_20260312
12 mars 2026
article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
6ème Chambre
DTA_2504890_20260327
. (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
DTA_2212436_20230411
11 avril 2023
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206643_20240422
22 avril 2024
L'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, adjointe au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle professions réglementées de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
7ème chambre
DTA_2207241_20240704
4 juillet 2024
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
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