Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1901656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
conclusions du commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique, comprenant un tableau récapitulatif des avis sollicités et émis sur le projet de révision ainsi qu'un tableau récapitulatif des propositions
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2219392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dans le cadre d'un projet de réorganisation de service entrepris en 2022, Mme D s'est vu proposer une modification substantielle de son contrat par courrier du 29 mars 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002114_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
suite de sa séance du 12 octobre 2015, valide la méthode de reconstitution retenue par l'administration mais, prenant acte de son accord quant à l'omission de ventes en lots concernant 1392 produits, propose
Source officielle5ème chambre
DTA_1906701_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101587_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200565_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 18 mars 2021, la société GPV a proposé à Mme B une modification de son contrat de travail. Mme B a refusé cette proposition par un courrier du 23 mars 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 18 mars 2021, la société GPV a proposé à Mme A une modification de son contrat de travail. La requérante a refusé cette proposition par un courrier du 3 avril 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201773_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'une erreur d'appréciation s'agissant du respect de l'obligation de reclassement ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il n'y a pas de lien entre le motif économique et la proposition
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504505_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ou au service les modifications qu'elle propose.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En réponse, la société Orange a proposé d'apporter des modifications aux articles 4.5, 12.3, 13.7, 4.6 du règlement intérieur afin de tenir compte en tout ou en partie des remarques formulées dans ce courrier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005552_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En l'espèce, le document du 6 décembre 2018, que produit l'association syndicale libre Michelet Sainte-Anne et intitulé " proposition de modification des statuts de l'association syndicale libre Michelet
Source officielle1ère chambre
DTA_2008345_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A tendant à l'annulation du règlement intérieur de la commune adopté le 7 octobre 2020 en tant que son article 1er n'offre pas la possibilité aux élus de l'opposition de proposer des modifications et que
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1917079_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ce projet de contrat donnait la possibilité aux candidats de proposer les modifications qu'ils jugeaient nécessaires à l'ajustement de ce projet à leur offre tout en respectant les principes fixés dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204027_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d'un amendement puisse soumettre à l'ensemble de l'assemblée sa proposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108681_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300550_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'Etat dans la collectivité territoriale et aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre de l'article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des propositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506345_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
hippiques ; - la décision en litige a été prise à l'issue de procédures irrégulières ; - la SETF n'était plus agréée depuis 2022 et au surplus son conseil d'administration n'a pas compétence pour proposer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407330_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que les délibérations par lesquelles le comité national compétent de l'INAO propose une modification du cahier des charges ne présentent qu'un caractère préparatoire à l'arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, la commission intercommunale de Grenoble Alpes métropole, réunie le 22 septembre 2023, a formulé des propositions de modifications
Source officiellePage 3 sur 649