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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101803_20230504
4 mai 2023
Le périmètre de l'opération comprenait des parcelles forestières propriété de M. A.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
En ce qui concerne les propriétés rurales et urbaines détenues directement : S'agissant des frais d'administration et gestion : - c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité de frais
3ème Chambre
DTA_2203494_20240530
30 mai 2024
() / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / 2° Pour les propriétés
2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
DTA_2000699_20231004
4 octobre 2023
La SCI la Petite Bastide de Reillanne a acquis une propriété rurale supportant un bâtiment à usage d'habitation avec des terres attenantes au lieu-dit " Les Carrières et les Isoards " à Reillanne (04110
DTA_2200918_20240213
13 février 2024
ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () 2° Pour les propriétés
4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans la version applicable à la date du litige : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie
DTA_2302416_20250410
des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ; / () 2° Pour les propriétés
3ème chambre
DTA_2001059_20220928
28 septembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2322698_20250410
Chambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301614_20260202
2 février 2026
Le désistement de la requête du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORTA_2510194_20251002
2 octobre 2025
Il suit de là que la requête du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie ne peut qu’être rejetée.
ORTA_2306460_20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023 le, syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206930_20220930
30 septembre 2022
régionale de la propriété privée rurale du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Somme et le syndicat départemental de la propriété privée rurale du
DTA_2501405_20250417
17 avril 2025
Callot, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant le syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie.
5ème Chambre
DTA_2100974_20221212
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 12 novembre 2021, le syndicat départemental de la propriété privée rurale du Finistère, représenté par Me Halna
DTA_2100973_20221212
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 12 novembre 2021, Mme F D épouse B et le syndicat départemental de la propriété privée rurale du Finistère, représentés
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301716_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, le syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Allier et M.
DTA_2100971_20221212
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 12 novembre 2021, Mme G C épouse A, Mme E D épouse B et le syndicat départemental de la propriété privée rurale
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