Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat ". 7.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme, en vigueur lors de la demande de prorogation : " Le permis de construire () peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an

B... a formé une seconde demande de prorogation dudit permis de construire.

est intervenue le 11 septembre 2019 ; l'arrêté du 4 novembre 2019 ne pouvait donc légalement proroger la validité du permis d'aménager du 10 juin 2013 ; - si la demande de prorogation est qualifiée

est intervenue le 18 septembre 2019 ; l'arrêté du 4 novembre 2019 ne pouvait donc légalement proroger la validité de ce permis de construire ; - si la demande de prorogation est qualifiée de nouvelle

Considérant ce qui suit : Sur l'office du juge des référés : 1.

à l'issue de cette prolongation, une opération administrative unique, comportant entre ces deux décisions un lien tel que les illégalités susceptibles d'affecter la décision de prorogation de stage, malgré

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A C B, représentée par me Alvarenga, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône,

pas la conséquence de ces prorogations.

A, la prorogation du certificat d'urbanisme demandé.

Le 17 mars 2022, la société l'Ecrin a demandé au maire de Mondonville la prorogation du permis de construire.

Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale

S'agissant du refus du 15 janvier 2019 de proroger le certificat d'urbanisme : 4.

Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes

B A demande au juge des référés : 1°) de suspendre les travaux autorisés par un permis de construire délivré à la SARL Xiovn le 12 mai 2021 par le maire de Courchevel, pour lequel un certificat de prorogation

La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale ". En ce qui concerne la légalité externe : 3.

Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale

Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus.

enregistrée le 12 mai 2024, Mmes C A et B D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° CU 04714322V0040PR001 en date du 23 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Lavardac a refusé de proroger

B..., représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de Nevez a refusé de proroger le certificat d'urbanisme