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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102711_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
projet d'extension en litige a pour effet d'augmenter les effectifs d'animaux équivalents de 27 % et qu'il aggrave les nuisances sonores et olfactives existantes ; - l'arrêté attaqué méconnaît les règles
Source officielle3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistrée le 27 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523569_20250818
18 août 2025
18 août 2025
est mise en cause par les scissionnaires ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - la décision contestée viole le principe d'impartialité et les règles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102948_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'autre part, la circonstance que la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole soit à la fois pétitionnaire et par ailleurs aménageur n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance des règles relatives
Source officielle8ème chambre
DTA_1705753_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206009_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 décembre 2023 et le 1er mars 2024 la commune de Lanton, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Cette enquête conclut à la nécessité de ne pas maintenir Mme F... au poste de directrice de la direction numérique.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2215619_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6113-5 du code du travail : " La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
implique, pour la SARL CPGF Horizon, une contribution à une mission d'intérêt général, elle confère à cette société un statut de collaborateur occasionnel du service public, soumis en tant que tel aux règles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300241_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
implique, pour la SARL CPGF Horizon, une contribution à une mission d'intérêt général, elle confère à cette société un statut de collaborateur occasionnel du service public, soumis en tant que tel aux règles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101683_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En sus de sa fonction de gestionnaire du matériel de la station, il est également chargé, par l'article 6 du règlement, de résoudre les conflits internes et les difficultés non prévus par les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 1er du règlement littéral du plan local d'urbanisme visant à éviter les conflits d'usages ; - ce projet méconnaît l'article 3 relatif au stationnement du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601832_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2026, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 avril 2025 et le 28 mai 2025, la Commission de régulation de l’énergie, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 10 avril 2025 et le 28 mai 2025, la Commission de régulation de l’énergie, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117184_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le courrier de notification de ce second avertissement, adressé aux parents indique : " Je vous rappelle que notre règlement intérieur précise que deux avertissements de travail ou de conduite, dûment
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327252_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars 2024 et 2 juillet 2024, la société Stanroc Real Estate, représenté par AARPI ARKHE Avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121343_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En particulier, le non-respect des règles de conformité et de déontologie constitue une faute de nature à entraîner l'application d'une des sanctions prévues par le règlement intérieur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209508_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D B soutient que l'entretien individuel n'a pas été conduit dans des conditions conformes à celles prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé au motif qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204830_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et des pêches maritimes ; - le règlement sanitaire départemental ; - le code de justice administrative.
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