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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2309905_20260313
13 mars 2026
C... et la société Galop sport France verseront une somme globale de 2 000 euros à répartir à parts égales entre la société Etimmo et la commune de Maisons-Laffitte en application de l’article L. 761-1
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300368_20230120
20 janvier 2023
de travaux entrepris pour le compte de la commune depuis août 2022 sur un terrain voisin, friche d'une ancienne gare, et visant à la réalisation d'un " skate-park ", travaux dont la deuxième tranche a
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301473_20230516
16 mai 2023
complexe sportif comprenant notamment la réalisation, sur une parcelle cadastrée AR n° 36, d'un nouveau terrain de football à proximité de terrains déjà existants au sein du stade Walter Luzi, que la
1ère Chambre
DTA_2202747_20240521
21 mai 2024
B A a déposé, le 20 décembre 2021, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de l'édification de deux gîtes, de deux terrains de pétanque ainsi que d'une maison d'habitation
DTA_2202754_20240521
Juge unique 4
DTA_2405929_20240805
5 août 2024
de sport de la commune de Cluses qu'ils occupent depuis le 27 juillet 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2104098_20250206
6 février 2025
réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; () ". 3.
Chambre 1
DTA_2001907_20230516
La société à responsabilité limitée (SARL) Roussel Sports demande au tribunal d'annuler la délibération du 15 juin 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du territoire
Juge des référés
DTA_2301821_20230615
15 juin 2023
de sport de la commune de La-Valette-du-Var, que la commune de La-Valette-du-Var dispose d'un autre terrain de sport qui peut être utilisé par les enfants, qu'il n'y a pas eu de dégradations ni de violences
1ère chambre
DTA_2200193_20231207
7 décembre 2023
A D, représenté par la SCP VPNG, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Cazevieille s'est opposé à sa déclaration préalable pour la division
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101127_20230221
21 février 2023
date du 19 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Belbeuf a autorisé la réalisation d'un centre aquatique sur le terrain situé rue de Franqueville Saint Pierre - Rd7 - les Cinq Acres 76240 Belbeuf
7ème chambre
DTA_2408411_20251002
2 octobre 2025
, pour la démolition d'un terrain de sport et la construction d'un bâtiment de 35 logements, sur un terrain situé rue du Général Picquart à Strasbourg, ensemble la décision du 5 septembre 2024 rejetant
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201750_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : A une requête et des mémoires, enregistrés les 18, 19 et 21 juillet 2022, la commune de Marsilly demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions
8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le CIMPA disposait de trois habilitations pour le BPJEPS spécialité " sport automobile, mention tout-terrain, perfectionnement du pilotage et karting " qui lui ont été délivrées
2ème Chambre
DTA_2204243_20231005
5 octobre 2023
; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602518_20260324
24 mars 2026
ou l’établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre, le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d’un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent
DTA_2002920_20230425
25 avril 2023
Par acte d'engagement du 23 avril 2009, la commune de Seynod, intégrée le 1er janvier 2017 à la commune nouvelle d'Annecy, a signé un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation à Vieugy (74600) d'un
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2301887_20250325
25 mars 2025
Elle a ensuite saisi la commission administrative paritaire (CAP) le 19 janvier 2023 qui a rendu un avis favorable à sa demande de révision.
ORTA_2301136_20230418
18 avril 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507963_20250818
18 août 2025
La commune de Villeneuve-le-Comte demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de ces occupants sans droit ni titre. 4.
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