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6 384 résultats pour « récupération n'ayant pu avoir lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat VERGUET

DTA_2105419_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206098_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - la décision en litige est irrégulière, faute d'avoir été signée ; - il n'est pas établi que la commission de recours amiable se serait réunie régulièrement ; - la décision en

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302211_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2117232_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de la commission de recours amiable, en violation des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, et sans qu'il ait pu formuler des observations préalables et avoir reçu

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200107_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Selon ses allégations, Mme B indique avoir été informée d'une créance détenue par le conseil départemental de la Guadeloupe sur elle par un avis de saisie administrative sur rémunérations, envoyé par courrier

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401840_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303998_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023, reçue le 13 juillet 2023, mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 1 032 euros au titre

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2303795_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En premier lieu, la décision du 20 octobre 2023 est signée par M. A...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207447_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

soutiennent que : - les décisions sont disproportionnées au regard du contexte dès lors qu'ils ont commis une simple erreur matérielle en effectuant leur demande au titre de la société de fait au lieu

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2100267_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404267_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

l'instruction que par courrier du 30 mai 2024 la requérante a envoyé une lettre dans laquelle elle exprimait son désaccord en ces termes : " J'ai bien pris eu réception de votre courrier et déclare avoir

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103112_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Un tel comportement doit être regardé comme une fraude de nature à permettre de lever la prescription biennale de récupération des indus de RSA. 6.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207560_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302538_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En troisième lieu, si Mme E...

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102338_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A cet égard, dans le cas où l'allocataire aurait pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400511_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001517_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

De même, la circonstance que le ministre a procédé à plusieurs reprises à la récupération de sommes indues, alors qu'il avait l'obligation de procéder à cette récupération, n'est pas de nature à constituer

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205064_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen. 6. En deuxième lieu, M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100744_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen. 6. En deuxième lieu, M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2113879_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Source officielle

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