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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VERGUET
DTA_2105419_20221206
6 décembre 2022
En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération
JU 5ème chambre
DTA_2206098_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - la décision en litige est irrégulière, faute d'avoir été signée ; - il n'est pas établi que la commission de recours amiable se serait réunie régulièrement ; - la décision en
Juge unique 8
DTA_2302211_20250320
20 mars 2025
le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.
5ème Chambre (JU)
DTA_2117232_20240129
29 janvier 2024
de la commission de recours amiable, en violation des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, et sans qu'il ait pu formuler des observations préalables et avoir reçu
Juge unique
DTA_2200107_20230127
27 janvier 2023
Selon ses allégations, Mme B indique avoir été informée d'une créance détenue par le conseil départemental de la Guadeloupe sur elle par un avis de saisie administrative sur rémunérations, envoyé par courrier
JU Chambre Sociale
DTA_2401840_20250527
27 mai 2025
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M.
URGENCES JU
DTA_2303998_20250506
6 mai 2025
Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023, reçue le 13 juillet 2023, mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 1 032 euros au titre
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303795_20251222
22 décembre 2025
En premier lieu, la décision du 20 octobre 2023 est signée par M. A...
6ème chambre
DTA_2207447_20240402
2 avril 2024
soutiennent que : - les décisions sont disproportionnées au regard du contexte dès lors qu'ils ont commis une simple erreur matérielle en effectuant leur demande au titre de la société de fait au lieu
11ème Chambre
DTA_2100267_20221207
7 décembre 2022
A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération
Juge Unique
DTA_2404267_20250612
12 juin 2025
l'instruction que par courrier du 30 mai 2024 la requérante a envoyé une lettre dans laquelle elle exprimait son désaccord en ces termes : " J'ai bien pris eu réception de votre courrier et déclare avoir
Juge Unique 1
DTA_2103112_20220712
12 juillet 2022
Un tel comportement doit être regardé comme une fraude de nature à permettre de lever la prescription biennale de récupération des indus de RSA. 6.
DTA_2207560_20231017
17 octobre 2023
En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y
DTA_2302538_20251001
1 octobre 2025
En troisième lieu, si Mme E...
DTA_2102338_20230109
9 janvier 2023
A cet égard, dans le cas où l'allocataire aurait pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises
Cellule juge unique
DTA_2400511_20251001
A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération
4ème Chambre
DTA_2001517_20230615
15 juin 2023
De même, la circonstance que le ministre a procédé à plusieurs reprises à la récupération de sommes indues, alors qu'il avait l'obligation de procéder à cette récupération, n'est pas de nature à constituer
Président BESLE
DTA_2205064_20230622
22 juin 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen. 6. En deuxième lieu, M.
DTA_2100744_20230622
DTA_2113879_20230215
15 février 2023
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