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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
A au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites que le montant " r " de ses droits à la retraite et à la retraite complémentaire, soit 38 773 euros au vu
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300375_20250331
31 mars 2025
A l'appui de ses allégations, l'intéressée fournit des justificatifs démontrant qu'elle perçoit 947,23 euros de pension de retraite au titre du régime général et du régime complémentaire alors que le montant
2ème chambre
DTA_2303406_20260306
6 mars 2026
général de retraite que du régime complémentaire et, d'autre part, au montant correspondant à la minoration de sa pension de réversion au titre de l’activité salariée de son conjoint, au titre de ces
DTA_2400523_20260306
général de retraite que du régime complémentaire et, d'autre part, au montant correspondant à la minoration de sa pension de retraite salarié, au titre de ces deux régimes de retraite, depuis la cessation
3ème chambre
DTA_2101882_20230512
12 mai 2023
B réclame l'indemnisation des pertes actuelles du régime de retraite, ainsi que des pertes actuelles et futures du régime complémentaire de retraite en faisant valoir que la perte des revenus résultant
1ère chambre
DTA_2103019_20231205
5 décembre 2023
La Mutualité fonction publique services, devenue Union régime obligatoire prévention santé (UROPS) est une union de mutuelles qui a assuré, jusqu'au 31 décembre 2016, la gestion des frais de santé du régime
12ème Chambre
DTA_2301388_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article 3 de ce même décret : « Le régime complémentaire géré par l’I.R.C.A.N.T.E.C. s’applique à titre obligatoire : a) Aux administrations, services et établissements publics de l’état
7ème chambre
DTA_2104033_20221230
30 décembre 2022
Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant
Chambre 1
DTA_2002280_20240517
17 mai 2024
et le 31 mai 2020 à hauteur de 39 872 euros ; - elle est fondée à solliciter une indemnisation au titre du préjudice représentatif d'une perte de retraite à hauteur de 3 772,16 euros au titre du régime
6e Section - 3e Chambre
DTA_2015447_20221024
24 octobre 2022
: 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de faire droit à sa demande de régularisation des trimestres non cotisés au régime
DTA_2102001_20240130
30 janvier 2024
des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes
5e Section - 1re Chambre
DTA_2203282_20250320
20 mars 2025
spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, du régime de protection universelle maladie (dit " B ").
6ème chambre
DTA_2310037_20251014
14 octobre 2025
de santé du régime obligatoire des fonctionnaires et agents publics jusqu’au 1er mars 2019 ainsi que celle des frais de santé du régime complémentaire de la couverture de santé des fonctionnaires et agents
8ème chambre
DTA_2400824_20250625
25 juin 2025
de santé du régime complémentaire de la couverture santé des fonctionnaires et des agents publics et, jusqu'au 1er mars 2019, celle du régime obligatoire desdits fonctionnaires et agents publics.
1ère Chambre
DTA_2207157_20221208
8 décembre 2022
Elle établit au demeurant percevoir de ce fait une pension de retraite française du régime général et du régime complémentaire.
DTA_2109164_20250225
25 février 2025
été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - fait une inexacte application de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes
DTA_2206149_20250225
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308473_20260116
16 janvier 2026
D’une part, l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
10ème chambre
DTA_2313492_20250702
2 juillet 2025
à un régime d'assurance obligatoire en Suisse.
DTA_2200296_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé, représentée par la
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