la somme totale de 58 765 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2021 et de la capitalisation des intérêts, au titre des frais de personnels supplémentaires

des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et,

que le tribunal considère que cette opération relève du régime fiscal applicable aux revenus distribués et confirme les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; - en le privant du régime indemnitaire prévu par le décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire

général, lui permettant d'obtenir une durée d'assurance tous régimes confondus de 138 trimestres et 14 jours.

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couverture complémentaire prévoyance au profit de leurs agents.

des régimes mentionnés au premier alinéa ci-dessus et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation

Elle soutient que c’est à tort que l’administration a rattaché à ses revenus de 2022 une partie des indemnités de prévoyance qu’elle a perçues, indépendamment de sa volonté, cette année-là alors qu’elle

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C B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017.

13 novembre 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler les délibérations du 7 septembre 2022 et du 2 décembre 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Fenain a modifié le régime

que le régime indemnitaire est maintenu en cas de maladie pendant 90 jours, alors même que la délibération 2017/118 du conseil municipal du 27 juin 2017 prévoit que le régime indemnitaire sera diminué

La société Pentascoop NV a ainsi été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs au titre de

Constatant que le chiffre d'affaires reconstitué était supérieur au seuil d'application du régime d'auto-entrepreneur, le service a appliqué aux revenus du contribuable le régime de la déclaration contrôlée

" : " Concernant les jours fériés, les heures supplémentaires récupérées seront valorisées à 2 heures pour 1 heure travaillée (taux de 2). " Le préfet de la Haute-Garonne soutient qu'en prévoyant un tel

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A D, représenté par Me Delattre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre