Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

relatifs à quarante-et-une missions de conseil réalisées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2016 et 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.

/Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (). ".

d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

de la démolition pour refuser le permis de construire modificatif sollicité.

Il soutient que : - les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis de construire n° PC 045 196 21 Y0015 délivré le 6 décembre 2021 ; - ces travaux méconnaissent les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Aux termes de l'article L. 480-2 dudit code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

public.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2023 et le 20 mai 2025, Mme B E représentée par Me Bapceres demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise