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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2104221_20230309
9 mars 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2000976_20230207
7 février 2023
déclaration ; qu'au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources
DTA_2300868_20241121
21 novembre 2024
D doit être regardé comme ayant procédé à de fausses déclarations.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2408556_20250930
30 septembre 2025
et la longueur des séjours à l’étranger sont de nature à établir les fausses déclarations et la mauvaise foi des requérants.
DTA_2101354_20221011
11 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 8.
JU 5ème chambre
DTA_2206098_20240213
13 février 2024
déclaration. ".
Juge Unique
DTA_2202692_20230217
17 février 2023
déclaration (). ". 3.
DTA_2407722_20251119
19 novembre 2025
déclaration ».
DTA_2105437_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
DTA_2106790_20221125
DTA_2104140_20221125
JU Chambre Sociale
DTA_2413187_20251222
22 décembre 2025
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration ou une omission délibérée.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402865_20250311
11 mars 2025
Dans ces conditions, Mme A qui, a sciemment omis de déclarer l'intégralité de ses ressources, la réalité de sa situation locative et ses séjours hors de France, s'est rendu coupable de fausses déclarations
DTA_2402845_20250626
26 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
10ème Chambre (JU)
DTA_2104791_20221216
16 décembre 2022
B n'avait pas déclaré les salaires qu'il avait perçus dans ses déclarations trimestrielles de ressources pour la période d'avril 2016 à décembre 2016. Il est constant que M.
juge unique (3)
DTA_2209794_20250129
29 janvier 2025
Compte tenu des éléments non déclarés et de la répétition de ces absences de déclaration sur une période de plus deux ans, M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302381_20250716
16 juillet 2025
manifeste de dissimulation et constituait une fausse déclaration au sens de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401357_20250708
8 juillet 2025
trimestrielles qu’elle a remplies ne comportaient pas de case correspondant à la déclaration de revenus locatifs dès lors elle ne pouvait déclarer ces ressources ; - il convient de surseoir à statuer
DTA_2201419_20231031
31 octobre 2023
déclaration.
DTA_2201425_20221125
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
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