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4 020 résultats pour « rappel aux parties des dispositions de l'article 305 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306748_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000056_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Toutefois, d'une part, cette régularisation, postérieure à la période vérifiée, à savoir la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, est sans incidence sur le bien-fondé des rappels en litige.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104843_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

, prononcé la carence de cette commune au titre de l'article L. 302-9-1 du code de l'habitation et de la construction et, d'autre part, fixé à 180 % le taux de la majoration appliquée sur le montant du

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202905_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

regard des dispositions de l'article 2044 du code civil qui stipulent que "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître"

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001473_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation précité n'institue pas une sanction et ne prévoit pas, à la différence de l'article L. 302-9-1 du même code, la possibilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304248_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304249_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2117859_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En ce qui concerne les rappels de taxe sur les services de communications électroniques : 9. Aux termes de l'article 302 bis KH, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002637_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle soutient que l'administration fiscale a commis une erreur de droit en ne faisant pas application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux en litige ; si les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000655_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200446_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2412756_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

UA6 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public Paris-Est-Marne-et-Bois ; - il méconnait l’article UA7 du règlement du PLUi ; - il méconnait l’article UA

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003599_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2103361_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’en application de l’article 5-1 de la convention de délégation de service public signée le 30 avril 2014 entre la SOPRAF et la région des Pays-de-la-Loire, la subvention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102318_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

euros, plafond au-delà duquel une entreprise relève du régime réel simplifié prévu alors à l'article 302 septies A du code général des impôts.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2223567_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, il résulte des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts que le seuil défini au 1° du I de l'article 293 B auquel il renvoie n'est seul applicable que lorsque l'entreprise a pour commerce

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TA

1ère chambre

DTA_2101648_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

, prononcé la carence de cette commune au titre de l'article L. 302-9-1 du code de l'habitation et de la construction et, d'autre part, fixé à 100 % le taux de la majoration appliqué sur le montant du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403089_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 27 décembre 2023 : D’une part, aux termes de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation : « I. – Les dispositions de la présente

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TA

4ème chambre

DTA_2403813_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 27 décembre 2023 : D’une part, aux termes de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation : « I. – Les dispositions de la présente

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2203811_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de cet article 150 UA : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices

Source officielle

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