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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306748_20230913
13 septembre 2023
prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement
1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
Toutefois, d'une part, cette régularisation, postérieure à la période vérifiée, à savoir la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, est sans incidence sur le bien-fondé des rappels en litige.
DTA_2104843_20231009
9 octobre 2023
, prononcé la carence de cette commune au titre de l'article L. 302-9-1 du code de l'habitation et de la construction et, d'autre part, fixé à 180 % le taux de la majoration appliquée sur le montant du
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
regard des dispositions de l'article 2044 du code civil qui stipulent que "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître"
DTA_2001473_20240213
13 février 2024
D'une part, l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation précité n'institue pas une sanction et ne prévoit pas, à la différence de l'article L. 302-9-1 du même code, la possibilité
3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.
DTA_2304249_20250417
DTA_2117859_20250313
13 mars 2025
En ce qui concerne les rappels de taxe sur les services de communications électroniques : 9. Aux termes de l'article 302 bis KH, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
DTA_2002637_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que l'administration fiscale a commis une erreur de droit en ne faisant pas application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux en litige ; si les dispositions de l'article
2ème Chambre
DTA_2000655_20231226
26 décembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Juge Unique
DTA_2200446_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre
7ème chambre
DTA_2412756_20260429
29 avril 2026
UA6 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public Paris-Est-Marne-et-Bois ; - il méconnait l’article UA7 du règlement du PLUi ; - il méconnait l’article UA
3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
4ème Chambre
DTA_2103361_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’en application de l’article 5-1 de la convention de délégation de service public signée le 30 avril 2014 entre la SOPRAF et la région des Pays-de-la-Loire, la subvention
DTA_2102318_20230118
18 janvier 2023
euros, plafond au-delà duquel une entreprise relève du régime réel simplifié prévu alors à l'article 302 septies A du code général des impôts.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223567_20250116
16 janvier 2025
Or, il résulte des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts que le seuil défini au 1° du I de l'article 293 B auquel il renvoie n'est seul applicable que lorsque l'entreprise a pour commerce
DTA_2101648_20230413
13 avril 2023
, prononcé la carence de cette commune au titre de l'article L. 302-9-1 du code de l'habitation et de la construction et, d'autre part, fixé à 100 % le taux de la majoration appliqué sur le montant du
4ème chambre
DTA_2403089_20250930
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 27 décembre 2023 : D’une part, aux termes de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation : « I. – Les dispositions de la présente
DTA_2403813_20250930
5e Section - 4e Chambre
DTA_2203811_20240614
14 juin 2024
Aux termes de cet article 150 UA : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices
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