B, de règlement de cotisations sociales obligatoires auprès des organismes sociaux le concernant ainsi que de souscription de la déclaration annuelle des données sociales en 2014 et en 2015.

B... en vue d’acquérir des parcelles viticoles pour le compte de la société RB VIGNOBLES est établie, que le changement d’objet social de la société RB VIGNOBLES, devenue SARL SAINT-SIXTE, intervenu en

qu'il détenait dans le capital de la société Imagra à la société A promotion le 12 décembre 2017, suivie de la cession de ces titres à la société FGTH le 20 décembre 2017 ; - par sa position, l'administration

mobiliers ", et qu'ils constituent pour la société un passif injustifié.

que sont la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et le prélèvement de solidarité.

A l'origine, les deux familles détiennent chacune 50% du capital de la société E qui elle-même détient l'intégralité du capital de neuf sociétés hôtelières.

Il soutient que : - ses droits sociaux de la société de droit américain Interact Software, Inc. ayant été cédés en 2015, la prescription lui est acquise s'agissant de la plus-value de cession qu'il

Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital

Mme C, gérante de la société Marsa Sécurité privée, a fait l'objet d'une proposition de rectification portant sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016 et 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2021 et 28 juillet 2022, la société par actions simplifiée Direction Conseil Objectif et la société anonyme

A au capital de la société Gaz de Paris avait été convenue avec l'actionnaire principal et le fondateur de celle-ci, avant sa création en 2006, ces titres ayant ensuite été apportés en 2013 à la société

A... afin d’investir le montant de la souscription au capital d’une société civile immobilière support d’un programme de construction de logements sociaux situés en Outre-mer.

professionnelle, du bénéfice d'allocations ou rentes de solidarité instituées par des régimes de sécurité sociale ou des systèmes de prévoyance et des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers.

d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital

excédant 10 % du capital social et des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte courant.

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

C a cédé le 6 mars 2007, 3 418 207 actions de la société Consolis SAS pour 31 998 922 euros et a réinvesti le même jour environ la moitié de cette valeur dans la société Consolis Holding par la souscription

de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de

d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital

Elle soutient qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de la victime, pour obtenir le remboursement des débours