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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2415615_20260205
5 février 2026
L’article L. 621-2 de ce code dispose : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne (…) l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner
Reconduite à la frontière
DTA_2502372_20251124
24 novembre 2025
Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que la motivation de l’arrêté portant remise aux autorités responsables de sa demande d’asile devait comporter des informations sur son état de santé et ses attaches
5ème Chambre
DTA_2204726_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
DTA_2206026_20220812
12 août 2022
Sur la décision de remise aux autorités italiennes : 4.
1ère chambre
DTA_2201351_20230124
24 janvier 2023
Il a fait l'objet, le 29 octobre 2022, d'une retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour.
DTA_2500725_20250204
4 février 2025
A fait valoir qu'il avait déjà remis son passeport à la date de l'arrêté attaqué.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2422565_20241125
25 novembre 2024
B, représenté par Me Aguirre-Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait remis aux autorités espagnoles et a prononcé
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500788_20250305
5 mars 2025
Elle demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché.
2ème Chambre
DTA_2401120_20250429
29 avril 2025
B, ressortissant italien né le 31 décembre 1990, a fait l'objet d'un arrêté du 23 janvier 2024 portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316354_20240126
26 janvier 2024
Son titre ayant expiré, le 5 décembre 2023, sans jamais lui avoir été remis, Mme B ne peut engager de procédure en vue du renouvellement de son titre.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2121206_20231208
8 décembre 2023
4ème chambre
DTA_2102700_20220915
15 septembre 2022
D'une part, si la société Hérault THD soutient ne pas être responsable des retards dans les remises de ces DOE, elle n'en conteste toutefois pas la matérialité, notamment pour les trois DOE/SRO objet du
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512328_20250912
12 septembre 2025
Cette remise n'a jamais eu lieu, empêchant l'intéressée de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.
étrangers JU
DTA_2501613_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner
Magistrat Mme Soler
DTA_2502379_20250520
20 mai 2025
B, de nationalité tunisienne, né en 1989, a fait l'objet d'une part d'un arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa remise aux autorités polonaises et lui a interdit
DTA_2502381_20250520
ELOIGNEMENT
DTA_2502352_20250318
18 mars 2025
B a alors fait l'objet d'une vérification de son droit au séjour qui a conduit le préfet de la Loire à décider, le 18 février 2025, sa remise aux autorités polonaises puis à prononcer une interdiction
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602037_20260131
31 janvier 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il a fait l’objet le 23 décembre 2025 d’un arrêté de remise aux autorités suédoises et qu’il est maintenu arbitrairement en rétention depuis
2ème chambre
DTA_2202633_20230327
27 mars 2023
4ème Chambre
DTA_2103321_20230420
20 avril 2023
sur le retard dans la remise des études avant-projet sommaire, la convention ne prévoit toutefois aucun jalon pour la remise de ces études, ni une pénalité pour un retard dans la validation des études
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