La notification de l'arrêté renouvelant l'assignation à résidence de M.

A soutient qu'en ne lui renouvelant pas son attestation de prolongation d'instruction, le préfet de police porte atteinte à ses droits fondamentaux.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de régulariser sa situation en renouvelant

Par une décision du 21 juin 2024, le directeur du CNAPS a fait droit aux demandes du recours gracieux, renouvelant ainsi la carte professionnelle de M. B.... Dès lors, les conclusions de M.

B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 26 novembre 2025 du préfet de police renouvelant son assignation à résidence pour une durée de six mois à compter du 28 novembre 2025.

C... soutient que : - la décision renouvelant son assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - l’obligation de se rendre tous les jours au commissariat de police de Lourdes méconnaît les stipulations

du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il intervient après l'expiration de la précédente assignation à résidence prononcée le 19 mai 2022 et ne peut donc être regardée comme renouvelant

C... à un régime exorbitant de fouilles corporelles systématiques ainsi que les deux décisions renouvelant cette décision pour les périodes du 19 avril au 20 juillet 2022 puis du 9 août au 20 octobre 2022

vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix par le comité médical ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation en renouvelant

B demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 renouvelant son assignation à résidence pour une deuxième période de 45 jours. 2.

D A, représentés par Me Abramovitch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de l'Yonne à leur demande de communication de l'arrêté renouvelant l'homologation

F ne peut utilement, à l'encontre de la décision renouvelant son assignation à résidence, se prévaloir de ce que ses centres d'intérêts se situent en France depuis 2017, où il a travaillé pendant huit

Le 16 janvier 2024, a requérante a sollicité le renouvellent de son titre de séjour mention " étudiant ".

En outre, aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : "'Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et

Aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie

D'une part, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription () Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements

L'article L. 5411-2 du code du travail dispose : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie

été communiquée au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité qui, s’il n’a pas produit de mémoire en défense, a versé à l’instance, le 3 février 2026, la décision du même jour renouvelant

mai 2022, la société Panarcades, représentée par Me Lime-Jacques, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 de la maire de la ville de Strasbourg renouvelant

Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; - le règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant