Par un courrier en date du 29 novembre 2018, elle a, à nouveau, demandé au CASVP la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

permanente et effective des résidents.

B, qui déclare être entré sur le territoire français le 21 octobre 2010, justifie, par les pièces, nombreuses et diversifiés, qu'il produit, d'une résidence habituelle de plus de dix ans en France, ce

France au titre de regroupement familial ; / b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au

montant de 11 682 euros et un indu de prime d'activité d'un montant de 60,69 euros ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation

habituelle de M.

électroniques et numériques, qu'il avait signé un contrat à durée indéterminée le 15 novembre 2022 en qualité de " conseiller, vendeur et réparateur " dans la société Fast Phone Repair et apportait la

professionnelle habituelle ; 2°) de condamner le Conseil national de l’ordre des infirmiers à lui verser la somme symbolique d’un euro, en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en

professionnelle habituelle ; 2°) de condamner le Conseil national de l’ordre des infirmiers à lui verser la somme symbolique d’un euro, en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en

C... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Elle soutient que : – elle doit se voir délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, en ce qu’elle justifie résider habituellement

B que celui-ci, résidant en France depuis plusieurs années et titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 29 août 2019 au 28 août 2029, était à la date de la décision attaquée titulaire

habituelle en France dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1. / (…) ».

professionnelle habituelle ; 2°) de condamner le Conseil national de l’ordre des infirmiers à lui verser la somme symbolique d’un euro, en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi en

Les intéressés ont adressé au maire de la commune une réclamation préalable indemnitaire le 4 mai 2022, en réparation de préjudices subis du fait de troubles anormaux du voisinage.

() / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Sont considérés comme résidence principale au sens de ces dispositions les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession.

habituelle (La Réunion) ; - M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est

représenté par Me de Boyer Montégut, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la date de sa demande préalable, en réparation