A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. / La saisine du représentant de l'Etat

Ainsi que le fait valoir le préfet de la Gironde en défense, Mme D ne se trouvait pas dans une situation d'expulsion locative, en raison d'impayés.

B..., représentant la SCI Jacam.

La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat

Tukov, magistrat désigné, - les observations de Mme A... représentant le département des Bouches-du-Rhône.

La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat

Gribal et Averseng, représentant la préfète de l’Hérault.

à la valeur d'acquisition du bien retenue par l'administration pour déterminer la valeur locative du bien est contestée en ce qui concerne la disproportion manifeste entre le prix d'achat et la réalité

de la décision du 18 mai 2021 est incompétent ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

, substituant Me Forgeois, représentant la SCI Dupret-Delauney.

L'un des membres a la qualité de représentant des locataires. / En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne

Ils en ont informé l'administration par une réclamation du 19 décembre 2021 que l'administration a rejetée le 23 décembre 2021.

soit ordonnée l'expulsion de ses locataires et leur condamnation au paiement de diverses sommes.

Il suit de là que l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que le logement en cause n'était pas effectivement occupé à titre d'habitation principale par le locataire de M. et Mme B

A la suite d'un examen des locaux effectué par l'administration fiscale en 2022, le représentant de la SCI a déposé cinq déclarations n°6660-REV, une par locataire occupant, correspondant à la création

B, représentant la direction départementale des finances publiques du Gard. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.

dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'État dans le département s'effectuent par

En cinquième lieu, la société requérante n'indiquant pas comment l'administration aurait dû tenir compte, dans son calcul, du montant des revenus locatifs générés par le bien, son moyen tiré de ce que

Il y a lieu de faire droit à cette demande, alors même que la société requérante n’aurait pas fourni à l’administration les éléments permettant une indemnisation amiable.

Ils soutiennent que : - l'interprétation de la loi fiscale contenue dans la documentation administrative de base BOI-IR-RICI-360-20-30 imposait à l'administration de déduire du loyer versé par leur locataire