l'exercice de son autorité parentale et de ses droits parentaux afin précisément que soient fixées les conditions d'exercice de son autorité parentale et de ses droits parentaux ajoutant qu'une mesure

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

n'a pu reprendre son activité professionnelle à l'issue de son congé parental en 2014 parce que son enfant B, né en 2011, avait été diagnostiqué autiste et qu'elle devait lui consacrer son temps.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de sa minorité qui n'est remise en cause par le département et ses conditions de vie actuelles dont découle une vulnérabilité avérée

pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; il est établi qu'il a participé à l'entretien et à l'éducation de sa fille entre le mois de janvier et le 31 août 2021, puisqu'il

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de réaliser

Dans ces conditions, la décision litigieuse est suffisamment motivée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, M.

Il soutient que : Mme B... ne justifie pas de sa capacité à agir au nom de son fils, seule, alors que l’autorité parentale est exercée conjointement avec le père de l’enfant, qui a fait part au rectorat

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme E, née en 1965, a effectué dans le cadre d'un congé parental un premier séjour en Polynésie française du 29 juillet 2001 au 1er août 2003 alors que son époux était

dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10 () ". 5.

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

C le 17 août 2022 aux motifs que l'autre parent de l'enfant Mariama Peredio C n'était ni décédée, ni déchue de l'exercice de ses droits parentaux ou de son droit de garde, et qu'il n'était dès lors pas

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français délibérément non exécutée, et ce avant le