civil de solidarité ses ressources et ses charges. (…) ».

Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que seuls peuvent être pris en compte, pour la détermination des ressources d'un postulant à l'aide sociale, d'une part

A la suite d'un contrôle de leurs ressources, la caisse d'allocations familiales des Ardennes a constaté que la fille de M.

du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables

Des mémoires, réceptionnés, respectivement, les 28 février et 29 avril 2025 pour les requérantes et le 19 septembre 2025 pour l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, postérieurement à la

, elle subvient en partie à ses besoins à l'aide de prestations sociales.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M.

de sa femme, ils auraient eu droit à un montant de revenu de solidarité active plus important ; - l’indu a été calculé à partir d’éléments erronés ; - la CAF laisse son foyer sans ressources en imputant

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique, au cours de laquelle le rapport de M. Torrente a été présenté, en l'absence des parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Ne bénéficiant alors pas d'indemnités de la part de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ni de revenus d'activité professionnelle, la CAF a procédé à une neutralisation de ses ressources, avec

A justifie disposer de ressources suffisantes pour les années 2020 à 2022 à hauteur respectivement de 16 460 euros, 20 260 euros et 19 628 euros avant déduction de frais réels, il est toutefois constant

Mme B, qui est bénéficiaire de prestations sociales et familiales de la part de la caisse d'allocations familiales du Rhône, a fait l'objet d'une vérification de ses ressources et de sa situation personnelle

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de ressources stables et suffisantes sur une période d'au moins cinq ans.

Par suite, la période de référence au cours de laquelle il appartenait à la CPAM de Paris d’apprécier le montant de ses ressources était comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024, respectivement