Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 7. La présente ordonnance qui rejette les conclusions aux fin de suspension n'implique aucune mesure d'exécution.

Par une ordonnance du 9 juillet 2025, le juge des référés a suspendu la signature du contrat jusqu'au 29 juillet 2025.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 11.

, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".

Les Etats membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent

L'expert a remis son rapport le 24 septembre 2021 et, par une ordonnance du 28 septembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête aux fins d'injonction présentée par l'association

532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à compter du 24 décembre 2021, notamment lors de l’injection

Il soutient que : - les conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables ; - la demande de M.

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et condamner l'Etat à payer à son conseil, Me Johanna Molotoala, la

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

Il est constant que par son ordonnance rectificative du 27 juin 2023 le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Pau a rectifié l'ordonnance du 3 mai 2023 constatant la vacance de la tutelle de M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Aux termes de l’article 47 de ce code : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

C... ne pas avoir informé la région Pays de la Loire de la pratique de certains agents de cuisine consistant à déjeuner le midi dans la cantine de l’établissement, sans en payer le prix correspondant auprès

Enfin, aux termes de l'article R. 262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.