Considérant ce qui suit : 1 Mme B, ressortissante algérienne née le 19 septembre 1991 à Kouba, a bénéficié en dernier lieu d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " délivré

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu’il n’a pas pris de décision portant assignation à résidence à l’encontre du requérant et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B un certificat de résidence portant la mention " salarié ".

algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, la mention " salarié ", dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de le munir dans l'attente d'une autorisation

qui prévoit que : " Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence ".

Vu les autres pièces du dossier.

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il a sollicité le 24 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié comme ressortissant étranger titulaire du statut de résident de longue durée UE dans un autre Etat membre de l'Union

Le préfet du Doubs soutient que la condition d’urgence fait défaut dès lors que le requérant a obtenu et retiré un titre de séjour en qualité de salarié le 26 novembre 2025 de sorte que le refus d’autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

de Calais ou de Lille ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de le nommer en qualité d'huissier de justice dans un office à créer dans la résidence de Calais ou de Lille ; 3°) de condamner l'Etat

; 2°) d'annuler les arrêtés en date du 19 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités belges et l'a assignée à résidence dans le département de l'Aveyron

A B, représenté par Me Salles, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, lui a

qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.