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43 036 résultats pour « salariée non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201404_20230128

Administratif

28 janvier 2023

28 janvier 2023

.- Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat () / II.- Sont prises en

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2301276_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soutient, enfin qu'il exerce une activité salariée non déclarée en qualité d'agent de ménage. Toutefois, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305808_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

l'administration ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il n'était pas le gérant de l'établissement lors des faits, seul le précédent exploitant pouvant se voir reprocher l'emploi de salariés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203570_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202704_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. () Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
TA

JU1

DTA_2100328_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A la suite d'une reprise d'activité non salariée non déclarée par Mme B, l'agence Pôle emploi de Château-Thierry a détecté un indu d'allocation de solidarité spécifique versée à la requérante d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312020_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

le 4 août 2023, au cours duquel les services de police ont relevé la présence de sept employés dépourvus d'une autorisation de séjourner et de travailler sur le territoire national, ainsi que d'un salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502695_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

la prolongation de la durée de validité de ce titre, Mme B a présenté au préfet des Hauts-de-Seine une demande de changement de statut en vue de l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " salarié

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2500748_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité dès lors que l’article R. 5426-3 du code du travail est entré en vigueur en 2022 ; - la sanction est disproportionnée

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2323474_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

.- Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304142_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210037_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305058_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

résulte que la société R BILAL est fondée à soutenir que, en ordonnant la fermeture de son établissement " RAJA " au seul motif qu'elle aurait commis les infractions de travail dissimulé et d'emploi de salariés

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TA

1ère Chambre

DTA_2201892_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A invoque, en outre, son activité bénévole au sein du Sporting Club Kouroucien, qui lui a établi une promesse d'embauche pour un emploi à temps partiel, et, sans autres précisions, son activité salariée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502408_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

grévistes est supprimé, les salariés maintenus en poste seront désignés arbitrairement, les salariés grévistes non requis seront exclus du vote de l'équipe pour déterminer le respect du programme de charge

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601360_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, en indiquant que le second salarié non déclaré était venu aider exceptionnellement le jour du contrôle, la société requérante ne conteste pas sérieusement qu’elle a délibérément employé un

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TA

Chambre 1

DTA_2300077_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

administration ne retient pas qu’une grande partie de ces sommes a bénéficié à des tiers ; l’administration s’appuie sur ses déclarations indiquant que les sommes en litige seraient des versements au profit de salariés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307275_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

attaquée : « Le diplôme d'Etat de professeur de musique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101205_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

décision du 19 août 2020, le directeur de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine lui a notifié un trop perçu d'allocations de retour à l'emploi à hauteur de la somme de 1 813 euros en raison d'une activité salariée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001324_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu () / Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle

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