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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201404_20230128
28 janvier 2023
.- Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat () / II.- Sont prises en
Section 8 - Chambre 2
DTA_2301276_20230314
14 mars 2023
Il soutient, enfin qu'il exerce une activité salariée non déclarée en qualité d'agent de ménage. Toutefois, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305808_20230630
30 juin 2023
l'administration ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il n'était pas le gérant de l'établissement lors des faits, seul le précédent exploitant pouvant se voir reprocher l'emploi de salariés
4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des
4ème chambre
DTA_2202704_20240326
26 mars 2024
agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. () Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième
JU1
DTA_2100328_20230323
23 mars 2023
A la suite d'une reprise d'activité non salariée non déclarée par Mme B, l'agence Pôle emploi de Château-Thierry a détecté un indu d'allocation de solidarité spécifique versée à la requérante d'un montant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312020_20240328
28 mars 2024
le 4 août 2023, au cours duquel les services de police ont relevé la présence de sept employés dépourvus d'une autorisation de séjourner et de travailler sur le territoire national, ainsi que d'un salarié
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502695_20250318
18 mars 2025
la prolongation de la durée de validité de ce titre, Mme B a présenté au préfet des Hauts-de-Seine une demande de changement de statut en vue de l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " salarié
JU Chambre Sociale
DTA_2500748_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité dès lors que l’article R. 5426-3 du code du travail est entré en vigueur en 2022 ; - la sanction est disproportionnée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2323474_20251216
16 décembre 2025
.- Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne
8e chambre
DTA_2304142_20260209
9 février 2026
-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne
1ère Chambre
DTA_2210037_20240130
30 janvier 2024
. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article
5ème Chambre
DTA_2305058_20250311
11 mars 2025
résulte que la société R BILAL est fondée à soutenir que, en ordonnant la fermeture de son établissement " RAJA " au seul motif qu'elle aurait commis les infractions de travail dissimulé et d'emploi de salariés
DTA_2201892_20240215
15 février 2024
A invoque, en outre, son activité bénévole au sein du Sporting Club Kouroucien, qui lui a établi une promesse d'embauche pour un emploi à temps partiel, et, sans autres précisions, son activité salariée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502408_20250328
28 mars 2025
grévistes est supprimé, les salariés maintenus en poste seront désignés arbitrairement, les salariés grévistes non requis seront exclus du vote de l'équipe pour déterminer le respect du programme de charge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601360_20260204
4 février 2026
D’autre part, en indiquant que le second salarié non déclaré était venu aider exceptionnellement le jour du contrôle, la société requérante ne conteste pas sérieusement qu’elle a délibérément employé un
Chambre 1
DTA_2300077_20251205
5 décembre 2025
administration ne retient pas qu’une grande partie de ces sommes a bénéficié à des tiers ; l’administration s’appuie sur ses déclarations indiquant que les sommes en litige seraient des versements au profit de salariés
DTA_2307275_20260331
31 mars 2026
attaquée : « Le diplôme d'Etat de professeur de musique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101205_20230720
20 juillet 2023
décision du 19 août 2020, le directeur de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine lui a notifié un trop perçu d'allocations de retour à l'emploi à hauteur de la somme de 1 813 euros en raison d'une activité salariée
DTA_2001324_20220824
24 août 2022
agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu () / Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième
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