CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205501_20231017
17 octobre 2023
Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ".
4 ème Chambre
DTA_2303106_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
4ème Chambre
DTA_2006101_20221201
1 décembre 2022
Mme E soutient qu'elle est parfaitement intégrée en France, tant sur le plan professionnel, dans la mesure où elle occupe un emploi salarié à temps partiel, que sur le plan personnel, faisant valoir une
2ème chambre
DTA_2102834_20230728
28 juillet 2023
A a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions par le médecin du travail qui a ajouté qu'un reclassement sur un poste à temps partiel, d'un maximum d'un tiers temps pour commencer, assorti d'une
DTA_2411691_20250515
15 mai 2025
jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
12eme chambre
DTA_2415242_20251205
5 décembre 2025
partiel en tant qu’étudiant.
DTA_2309920_20241104
4 novembre 2024
la mention " commerçant " lui permettant l'exercice d'une activité uniquement non salariée. 5.
3ème chambre
DTA_2505112_20251010
10 octobre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que, depuis son entrée en France à l’âge de 17 ans, Mme C... s’est investie dans l’apprentissage de la langue française et, tout en exerçant une activité salariée
2ème Chambre
DTA_2112419_20221019
19 octobre 2022
S'il se prévaut d'efforts d'intégration en obtenant un certificat d'aptitude professionnelle " Agent de propreté et d'hygiène " en juillet 2020 et d'un travail salarié à temps partiel en tant qu'employé
DTA_2000596_20231012
12 octobre 2023
B était depuis le 9 juillet 2019 salarié à temps partiel en qualité de peintre, et percevait des revenus mensuels de 690 à 760 euros.
DTA_2403171_20251010
1ère Chambre
DTA_2107028_20250619
19 juin 2025
titulaire d'un contrat de travail à temps complet mais à temps partiel ; si son contrat de travail mentionne un temps complet, elle effectue, dans les faits et selon l'accord convenu avec son employeur
Section 8 - Chambre 1
DTA_2430526_20250514
14 mai 2025
retour sur le territoire pour une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303080_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - elle a conservé le même statut, à savoir étudiante infirmière et salariée à temps partiel, jusqu'au 13 décembre 2021 ; - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation
3ème Chambre
DTA_2402304_20250108
8 janvier 2025
est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait dans le calcul de ses ressources dès lors qu'elle ne tient pas compte de ses revenus non-salariés
DTA_2008067_20221223
23 décembre 2022
Piot, conseiller municipal y ayant pris part, était salarié de l'association qui faisait l'objet de cette délibération.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308330_20231011
11 octobre 2023
présente pour lui qui est marié et père de famille, des conséquences particulièrement dramatiques, puisqu'il est privé de toute ressource durant cinq mois, son activité libérale comme son activité salariée
DTA_2508565_20260415
15 avril 2026
sa bonne intégration en France, où elle est entrée en 2018, où elle vit en compagnie de son époux qui s’est également vu délivrer un titre de séjour et qui y travaille, où elle exerce une activité salariée
5ème chambre
DTA_2304079_20260225
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que Mme J..., qui exploite à Henrichemont (18250) une surface de 273 hectares et emploie un salarié à temps partiel, a déposé le 28 février
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502886_20250326
26 mars 2025
Ayant obtenu un titre professionnel d'agent de restauration, il a été engagé en contrat à durée indéterminée à temps partiel dans un établissement de restauration rapide de Chessy (Seine-et-Marne) à compter
Page 3 sur 201