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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203863_20260210
10 février 2026
10 février 2026
. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003070_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
date du 5 septembre 2019, d'une servitude de passage existant depuis des temps immémoriaux bien qu'aucun titre ne constate cette servitude et que le terrain objet de la demande de permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20230207
7 février 2023
7 février 2023
droit ; - la parcelle litigieuse relève du domaine privé de la commune ; cette dernière ne peut ainsi pas valablement opposer une incompatibilité entre le domaine public et la régularisation de la servitude
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - la notice paysagère est insuffisante pour justifier de l'impact du projet sur l'environnement boisé ; - le pétitionnaire ne peut pas se prévaloir de la servitude de passage existant
Source officielle5ème chambre
DTA_2307613_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
déclaration préalable de travaux visant à modifier l'aspect de la grange à laquelle la commune ne s'est pas opposée, qu'il est confronté à la mauvaise foi de son voisin concernant l'utilisation de la servitude
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La notice du dossier de demande du permis d’aménager indique que « l’accès aux futurs lots se fera par une servitude de passage existante sur les parcelles 779 et 119 » et les plans du lotissement figurent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000547_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A cet égard, ils soutiennent que le dossier de déclaration préalable prévoyait la création d'une voie d'accès et d'une servitude de passage desservant le lot objet de la division contestée mais également
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305923_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'espèce, la seule circonstance que l'arrêté litigieux du 22 mai 2023 ne contienne aucune prescription relative au fait que la servitude de passage existante sur la parcelle cadastrée section BD n°162
Source officielle2ème chambre
DTA_2202301_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
bâtir dont le détachement est projeté, le lot A1, est relié à la voie publique par un espace de desserte situé au nord-est du terrain d'assiette du projet, qui est également utilisé, en vertu d'une servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400093_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Toutefois, il est précisé dans la notice descriptive que les constructions sont desservies par " une servitude de passage existante " et les photographies d'insertion produites au dossier permettent au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400094_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Toutefois, il est précisé dans la notice descriptive que les constructions sont desservies par " une servitude de passage existante " et les photographies d'insertion produites au dossier permettent au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300699_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
s'y écoulent depuis le terrain d'assiette sur celui des requérants, cet aménagement, qui entraîne un écoulement provoqué par la main de l'homme, n'en constituerait pas moins une aggravation de la servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000542_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En outre, le plan topographique du géomètre-expert joint au dossier de demande de permis de construire modificatif représente la servitude de passage existante et celle à créer sur le surplus de terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410025_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de la servitude de passage existant sur la parcelle n°1362 qui appartient aux requérants et qui seule permet l’accès à la voie publique ; aucun des plans du dossier de permis de construire ne permet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303338_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de servitudes de passage permettant l'accès au terrain ; - le permis délivré méconnaît les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la seule servitude de passage
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'accès à ce garage s'effectue par une servitude de passage existante qui traverse la parcelle jouxtant le terrain d'assiette au nord et qui débouche sur le chemin de Pommier, voie publique rectiligne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301853_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
qualité de voisins immédiats du projet, dans la mesure où celui-ci aura pour effet de créer des nuisances sonores, des vues sur leur terrain, une perte d'ensoleillement et des difficultés d'accès par la servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003656_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ce dossier comporte également une vue aérienne permettant de visualiser la configuration de l'accès, du parking privé et de la servitude de passage existants, ainsi que des documents graphiques PC6A, PC6E
Source officiellePage 3 sur 220