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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204361_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pêche maritime que la règle de réciprocité instituée par cet article ne concerne que les constructions à usage d’habitation et ne peut donc pas bénéficier aux constructions à usage agricole ; - les spécificités
Source officielle4ème chambre
DTA_2207920_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
délégations ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les critères et moyens d'harmonisation n'ont pas tenu compte des spécificités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105021_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A n'avait pas sollicité de changement de statut ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en tant que le préfet devait vérifier si l'emploi en cause présentait des spécificités avant de se
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
la mobilité établies par la direction générale des finances publiques, applicables aux premières affectations : " () le recours au choix s'impose notamment lorsque l'emploi en cause présente une spécificité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2328759_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A se rattache à une procédure dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle présenterait une spécificité particulière ou un caractère inhabituel, l'état du dossier ne permet pas au tribunal de se prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602705_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient que : - compte tenu de son domaine d’activité, elle a vocation à exécuter le contrat en litige ; les spécifications techniques du lot n° 4 l’ont toutefois empêchée de présenter une offre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301085_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les temps suivants : Les temps de restauration dès lors que l'agent reste durant cette période à la disposition permanente de son employeur et ne peut quitter son site de travail en raison de la spécificité
Source officielleChambre 3
DTA_2101420_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'un établissement pénitentiaire d'adapter le règlement intérieur, prévue par l'article R. 57-6-19 du code de procédure pénale, est conditionnée par la nécessité d'une telle adaptation au vu des spécificités
Source officielle6ème chambre
DTA_2003090_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - la classification de son emploi en catégorie B1 ne tient pas compte, en ce qui la concerne, de son niveau d'études et d'expérience, de la spécificité de la protection maternelle
Source officielle2ème chambre
DTA_1906298_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités
Source officielle1ère chambre
DTA_2000334_20230203
3 février 2023
3 février 2023
préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103143_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
recrutement d'un ressortissant étranger, le préfet examine notamment la situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400761_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
durée écoulée depuis la dernière vente effectuée et qui ne tient compte ni des caractères spécifiques propres à chacune des différentes catégories d'articles composant les stocks ni, eu égard à cette spécificité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403050_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'agrément sollicité en qualité d'assistant familial, le président du conseil départemental de l'Eure s'est fondé sur la connaissance insuffisante des besoins fondamentaux de l'enfant ainsi que des spécificités
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500066_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la décision du préfet porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et ne prend pas en compte les spécificités individuelles de chaque supporter ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522004_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
soutien de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 10 juin 2025 par laquelle la commission d’appel du rectorat a refusé son passage en classe de première générale, Mme B... fait valoir les spécificités
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301488_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B, représentant le département d'Ille-et-Vilaine, qui persistent dans leurs conclusions écrites, par la même argumentation ; ils font également valoir que : * le matériau variante présente des spécificités
Source officielle3ème chambre
DTA_2101709_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203716_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aucun document du marché ne spécifiait son adresse électronique. L'adresse contacts@be-cet.fr apparaît sur le document EXE 4 du 21 mai 2021, comme étant celle de la société C.E.T.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311328_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
sociale ainsi que de diverses prestations sociales ; - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en tant qu'elle ne fait pas mention des spécificités
Source officiellePage 3 sur 210