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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206456_20240115
15 janvier 2024
Par suite, la première demande de substitution de motifs opposée en défense doit être accueillie. 13.
2ème Chambre
DTA_2013606_20231108
8 novembre 2023
Ainsi, le motif retenu dans la décision attaquée est entaché d'erreur de droit. 8.
11ème chambre
DTA_2318914_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
DTA_2205113_20250702
2 juillet 2025
En ce qui concerne les motifs dont la commune de Parempuyre demande la substitution : 12.
DTA_2312044_20250717
17 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande une substitution de motifs en faisant valoir que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2513078_20250806
6 août 2025
En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.
2ème chambre
DTA_2400958_20260326
26 mars 2026
à plein traitement, y compris ses droits sociaux et ses droits à congés ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du
DTA_2406313_20260511
11 mai 2026
des dispositions de l’article R. 2122-1 du code de la commande publique est inopérant dès lors que le marché de substitution n’avait pas en lui-même à être motivé ; en tout état de cause un tel vice
9ème chambre
DTA_2316259_20250211
11 février 2025
de motif, qui n'est pas clairement exprimée ; cette demande ne présente pas les garanties requises ; - en tout état de cause, le nouveau motif, ainsi opposé, est entaché d'une erreur de droit et d'une
3ème chambre
DTA_2500616_20251030
30 octobre 2025
du pouvoir de régularisation du préfet à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que base légale de l’arrêté.
DTA_2104160_20230516
16 mai 2023
de cet arrêté et de l'avis de l'ABF, sont entachés d'erreurs de fait, d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la demande de substitution de motif de la commune n'est pas fondée.
REFERE
DTA_2400001_20240118
18 janvier 2024
A se justifie, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement, doit ainsi être regardé comme sollicitant une substitution de motif. 10.
Chambre 2
DTA_2001165_20221020
20 octobre 2022
à sa demande de substitution de base légale, et ainsi au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise avant-dire-droit en vue de mesurer la longueur des réseaux
DTA_2100773_20230216
16 février 2023
de pleine terre, qu'il convient de substituer aux motifs initiaux.
DTA_2102014_20231116
16 novembre 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
8ème Chambre
DTA_2215435_20251120
20 novembre 2025
; - la demande de substitution de motifs ne peut pas être accueillie.
DTA_2205614_20240606
6 juin 2024
Il n'y a dès lors pas lieu d'accueillir la substitution de motifs demandée par le préfet. 10.
DTA_2403920_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : - le renouvellement de la carte de résident est de plein droit en vertu des dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -
Chambre 3
DTA_2101674_20251202
2 décembre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
DTA_2114202_20221020
Dans ces conditions, le motif tiré de la méconnaissance par le projet litigieux de l'article UB7 est entaché d'illégalité. En ce qui concerne la substitution de motif demandée : 7.
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