; - il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de sursoir à statuer sur la présente requête dans l'attente de la décision du juge des enfants sur son recours en assistance éducative

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

Ils soutiennent que : - ils ont présenté une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale et auraient ainsi dû bénéficier du sursis de paiement ; - le refus du crédit d'impôt modernisation

A B, représenté par Me Betrom, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise

, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé.

de " propos de nature à porter atteinte à l'intégrité d'agent public ou à la réputation de l'administration ". 13.

fondée.

de l'affaire au fond prive d'objet la demande de sursis de paiement présentées par les requérants.

de l'article 1761 du code général des impôts ; 4°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge

Par un courrier du 25 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

C... de justifier d’un intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B A épouse E, représentée par Me Vimini, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A..., des nom et prénom de la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents au nom de laquelle la décision a été prise et, d'autre part, de l’absence de justification de la délégation

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé ces opérations effectuées pour son compte personnel par l'intermédiaire d'organismes financiers non comme ayant été effectuées en qualité

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

E la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.