3°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de son éloignement, en exécution d'une peine d'interdiction définitive du territoire

{"Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais pour vice d'incomp\u00e9tence et d\u00e9faut d'examen r\u00e9el et s\u00e9rieux de la

Par un arrêté du 10 novembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

modification de l’arrêté du 28 mars 2022 portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau destinée à la consommation humaine des Prés Moreaux située sur le territoire

en l’obligeant à quitter le territoire français.

A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le

quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le

sur le territoire français durant un an.

sur le territoire français durant un an.

B..., représenté par Me Woldanski, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

A B, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet du territoire de Belfort a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 14 novembre

Une interdiction de retour sur le territoire français constitue une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français qu'elle peut assortir.

de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les obligations de quitter le territoire français : 4.

Sur les obligations de quitter le territoire français : 4.