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mise en œuvre dans le cadre de l’appel d’offres ayant pour objet la sous-traitance de services réguliers de transport public de voyageurs 2025 - lots 1 à 12, en régularisant l’ensemble des manquements

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508279_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Occitanie lui a retiré son autorisation d’exercice de la profession de transporteur routier et l’a radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises, ainsi que la décision du 28 octobre

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203449_20220803

Administratif

3 août 2022

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir auprès de la régie régionale des transports publics Pyrénées-Orientales pour qu'elle instruise sa demande tendant au remboursement des frais

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513029_20260421

Administratif

21 avril 2026

comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a retiré à son entreprise l’autorisation d’exercer la profession de transporteur

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6ème chambre

DTA_2205696_20250109

Administratif

9 janvier 2025

C B, recruté en qualité de chauffeur par la société Transdev Bièvre Bus Mobilité, a fait l'objet d'un avis d'incompatibilité avec l'emploi de conducteur de véhicule de transport public de personnes par

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406143_20241128

Administratif

28 novembre 2024

ferroviaires ou transport public de voyageurs.

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3ème chambre

DTA_2300632_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article 61 du décret du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transport public guidés à vocation

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302827_20240808

Administratif

8 août 2024

1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307355_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600976_20260209

Administratif

9 février 2026

La juridiction administrative est incompétente pour connaître de litiges relatifs au paiement d’une amende pénale prononcée en cas d’infraction à la législation sur les transports publics ou au paiement

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307476_20231103

Administratif

3 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 3211-7 du code des transports : " L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises () formule une demande d'autorisation

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500486_20250821

Administratif

21 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, la société GOMBO demande au tribunal d'annuler la décision suspendant son autorisation d'exercer la profession de transporteur

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7ème Chambre

DTA_2004273_20230317

Administratif

17 mars 2023

pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; /

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418971_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 2241-24 du code des transports : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1252-1, l'accès aux véhicules affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute

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6ème chambre

DTA_2010823_20230307

Administratif

7 mars 2023

dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III. ".

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2ème Chambre

DTA_1901335_20221117

Administratif

17 novembre 2022

B aux fonctions d'agent de contrôle des titres de transport au sein d'une société de transport public.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317258_20240109

Administratif

9 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports, applicable en matière de transports de marchandises : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises

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1ère chambre

DTA_2302087_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - l’arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier ; - le code

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5ème Chambre

DTA_2203336_20240227

Administratif

27 février 2024

Aux termes de l’article L. 3124-11 du code des transports : « En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2309194_20250214

Administratif

14 février 2025

public, en application des dispositions de l'article R. 3211-43 du code des transports.

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