En troisième lieu, si Mme C fait valoir qu'elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence, l'intéressée ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence d'un tel préjudice.

le transfert de l'intéressée, la commune de Nîmes ne justifie pas d'un intérêt de nature à jutifier le non renouvellement du contrat de vacation de la requérante.

Il soutient que : - l’administration a procédé en août 2023 au remboursement de la somme de 1 746 euros, indument prélevée, ainsi qu’en janvier 2024 au reversement de la somme de 1 254 euros qui avait

Sur les intérêts : 7. Mme E D a droit aux intérêts au taux légal à compter du 23 août 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

B... conteste que ces erreurs aient été corrigées, le centre hospitalier ne produit aucun élément permettant de justifier qu’ainsi qu’il l’indique, la situation administrative de l’intéressé aurait été

laquelle il est déjà indemnisé au titre du préjudice moral, ne permettent pas non plus d'établir la réalité des troubles allégués.

laquelle il est déjà indemnisé au titre du préjudice moral, ne permettent pas non plus d'établir la réalité des troubles allégués.

sur un poste d'administrateur transversal " séjour patients " à titre permanent à compter du 15 janvier 2018.

B a droit aux intérêts de la somme de 3 000 euros à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable par l'administration, le 3 novembre 2022.

de l'intéressée sous une astreinte de 1 000 euros par mois de retard.

à la protéger ; - le préjudice qu'elle a subi du fait de la faute de l'administration revêt un caractère direct et certain ; - la responsabilité sans faute de l'État est engagée au titre des préjudices

au juge, lorsqu'il constate la carence de l'administration, d'ordonner l'accueil de l'intéressé dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

C le 19 mai 2021, devenu définitif, la MEL a reconnu l'imputabilité au service de la maladie déclarée par l'intéressé, à compter du 22 mars 2018.

revenus et un préjudice de carrière sont certains au regard de sa mise en disponibilité d'office du 25 janvier au 24 octobre 2020 ; - un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

B demande au tribunal de condamner l'Etat à la somme de 70 500 euros, somme à réévaluer au jour du jugement outre intérêt légaux, en réparation des ses préjudices liés à l'absence de proposition de relogement

Toutefois, la perte de rémunération subie par l'intéressé à compter du mois de septembre 2020 est en lien non avec l'illégalité fautive retenue mais avec son départ de la Ville de Paris dans le cadre de

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C D, patient sans antécédent et âgé de 27 ans à la date de l'injection, permettent de considérer qu'en l'espèce, la narcolepsie avec cataplexie dont l'intéressé est atteint est imputable à la vaccination

Il n'est pas établi que la perte de revenu résultant du passage à demi-traitement depuis le 5 juin 2019 serait en lien direct avec la faute de l'administration retenue au point précédent. M.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher