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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403500_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
qu'elle n'applique pas la convention collective nationale de la production audiovisuelle alors que le code CPV renseigné dans le règlement de consultation est le code " services de films et de vidéos à usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001509_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
, qu'elle a une contrepartie excessive dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 14.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La caractérisation d'un manquement délibéré suppose la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307473_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
lésées par de tels manquements.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513562_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220889_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
par la préfecture de police, que la société requérante a fait usage de cette adresse électronique pour transmettre au pouvoir adjudicateur via la plateforme Maximilien son offre le 28 juin 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519498_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 551-2 de ce code : « I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B est le maître de l'affaire de la SARL SB Transports ; - l'application des pénalités de 40% pour manquement délibéré n'est pas fondée, dès lors que le manquement délibéré n'est pas caractérisé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'arrêt définitif de l'installation et de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500084_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage qu’il invoque.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005328_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205612_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle l'adjoint à la maire de Paris chargé de la voirie a imposé aux professionnels du déménagement un paiement préalable obligatoire et sans contrepartie
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300903_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
lésées par de tels manquements.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2505422_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1927698_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
biens ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l’État peut être engagée en raison de l’usage d’un tel engin.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103404_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A est le gérant et possède 99 % du capital, exerce une activité de location de locaux à usage professionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404057_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle soutient que : - Agen Agglomération a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dans la mesure où elle n'a pas fourni les motifs détaillés du rejet de l'offre remise ; -
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500001_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
critère relatif aux expériences et aux références professionnelles dans le domaine d'activité ; - il a subi un préjudice tiré des frais légaux engagés, des frais comptables, des frais de dossier et du manque
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officiellePage 3 sur 130