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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
Les conclusions présentées à ce titre par la SARL FMS DECO, représentée par son liquidateur judiciaire, Me B, doivent, par suite, être rejetées.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la répression des infractions aux dispositions de l'article 290 quater relève des juridictions judiciaires.
1ère chambre
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
judiciaire ; - la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société THetJ Galinelli est irrégulière dès lors que le nombre de page figurant dans la proposition de rectification
4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
; - la procédure de vérification de comptabilité n'a pas été menée de manière contradictoire ; - les impositions sont prescrites ; - les opérations de vérification de comptabilité se sont déroulées
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
Elle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire depuis le 24 juillet 2019.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
A en qualité de liquidateur et non en qualité de mandataire de justice chargé de représenter la société vérifiée et à son adresse personnelle au lieu de l'être à l'adresse de la société liquidée ; -
DTA_2207401_20251230
30 décembre 2025
Un jugement du tribunal de commerce de Foix du 7 avril 2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU Swing kids et désigné la SELAS Egide, prise en la personne de Me Brenac, comme liquidateur
DTA_2001619_20221215
15 décembre 2022
C a été mise en cause lors du placement en liquidation judiciaire de la société VKN et que, afin de mettre un terme au litige l'opposant à l'administrateur judiciaire allemand, l'intéressé a consenti à
1ère Chambre
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
Ainsi, contrairement aux affirmations du requérant, le vérificateur, alors même qu'il a exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, était en droit de rectifier les bases imposables
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108790_20221223
23 décembre 2022
avait rendu compte au liquidateur judiciaire de la société Le Zeralda de l'issue de son entretien du 29 novembre 2017 avec le supérieur hiérarchique.
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
En tout état de cause, l'administration fait valoir, sans être contredite, que la charte des droits et obligations du contribuables vérifié a été jointe à l'avis de vérification de comptabilité, que la
8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
Ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne justifierait pas avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société WSP est inopérant.
4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. 5° Elle ne l'est pas non plus pour la vérification de comptabilité de l'année ou de l'exercice au cours duquel
3ème Chambre
DTA_2004799_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - à la suite du placement en redressement judiciaire de la société WK Construction le 24 septembre 2020, puis en liquidation judiciaire le 18 novembre 2020, le comptable des impôts
6ème chambre
DTA_2207290_20250402
2 avril 2025
Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.
DTA_2207301_20250402
DTA_2207302_20250402
3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.
6ème Chambre
DTA_2205309_20250424
24 avril 2025
Cette dernière n'ayant pas remboursé le prêt et ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1997, la SARL Sogimed a constitué une provision pour faire face à son engagement de caution.
2ème chambre
DTA_2101408_20250701
1 juillet 2025
Quant à la méthode dite des liquides : 10.
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