CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300194_20230118
18 janvier 2023
du préjudice moral, et de 500 euros au titre du préjudice matériel ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-
1ère Chambre
DTA_2002763_20230523
23 mai 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme à verser au CCAS de Sainghin-en-Weppes au titre de ces mêmes dispositions.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500143_20250227
27 février 2025
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux
6ème Chambre
DTA_2206090_20250603
3 juin 2025
toutes catégories, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie, a enregistré cette interdiction au fichier national automatisé nominatif
3ème Chambre
DTA_2200631_20240208
8 février 2024
Les conditions dans lesquelles ce camping a été exploité, antérieurement à cette vente, sont à cet égard indifférentes.
DTA_2203119_20240719
19 juillet 2024
Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509743_20260120
20 janvier 2026
une suspicion de fraude en fraude avérée ; à la caisse d’allocations familiales de produire : le procès-verbal ou compte rendu complet de la prétendue CRA, la preuve de l’envoi d’une convocation nominative
ORTA_2509778_20260120
base légale de la transformation d’une suspicion de fraude en fraude avérée, de produire : le procès-verbal ou compte rendu complet de la prétendue CRA, la preuve de l’envoi d’une convocation nominative
DTA_2103417_20221215
15 décembre 2022
, leur vente ou leur achat. () ".
DTA_2205360_20250103
3 janvier 2025
Puis, par décision du 14 novembre 2022 venue se substituer à cette décision implicite, la préfète de la Gironde a expressément rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, M.
ORTA_2509745_20260120
une suspicion de fraude en fraude avérée , à la caisse d’allocations familiales de produire : le procès-verbal ou compte rendu complet de la prétendue CRA, la preuve de l’envoi d’une convocation nominative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204455_20221019
19 octobre 2022
Il fait également valoir que son titre de séjour a été renouvelé et que sa première demande de logement social remonte à cinq ans.
1ère chambre
DTA_2304400_20250407
7 avril 2025
Article 2 : L'ASP versera à la société Longueil Invest une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504995_20250730
30 juillet 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
DTA_2100463_20230323
23 mars 2023
détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir les catégories d'armes, les types d'armes et les munitions des catégories A, B et C et a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif
ORTA_2308744_20231006
6 octobre 2023
l'exécution de cet arrêté en tant qu'il s'applique aux 1 000 supporters du LOSC détenteurs d'un billet de l'espace visiteur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre
ORTA_2500883_20250408
8 avril 2025
Or, j'ai présenté mon acte de naissance et mon titre de séjour, pensant que c'était le document souhaité, puisqu'il était indiqué sur le courrier " acte de naissance ".
ORTA_2509746_20260120
ORTA_2509777_20260120
base légale de la transformation d’une suspicion de fraude en fraude avérée ; de produire : le procès-verbal ou compte rendu complet de la prétendue CRA, la preuve de l’envoi d’une convocation nominative
DTA_2001908_20221011
11 octobre 2022
courrier de recueil préalable de ses observations, tenant à l'absence de sécurisation par GPS des tablettes utilisées pour le circuit du médicament et au défaut de communication des organigrammes nominatifs
Page 3 sur 13