manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, violence

obligations, notamment, une interdiction d’entrer en contact avec sa conjointe.

Aux termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 4 novembre 2025, en présence de M.

Il ressort des pièces du dossier que les menaces proférées ont été d’une violence particulière, M.

Aux termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste

Aux termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste

qui mentionne sa présence à des offices religieux, un courrier médical du 18 octobre 2013 et deux autres datés de 2016 relatifs à la situation de son époux, sa présence ininterrompue sur le territoire

Il ne fournit en particulier aucune pièce probante justifiant de sa présence en France en 2015 puis pour la période de mars 2016 à mars 2021.

Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics. (…) » Aux termes

Enfin par arrêté du 17 janvier 2023, qui est l'acte attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône a, à nouveau, obligé M.

de pointage, a fixé une plage horaire de présence obligatoire au sein du domicile, l'a interdit de sortir du Loiret et l'a obligé à remettre des documents d'identité et passeport ; 2°) de mettre à la

L’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait

Aussi, malgré la durée de sa présence en France, célibataire et sans enfant à charge, il ne justifie pas avoir noué, sur le territoire français, de liens d’une particulière intensité.

pour l'ordre public ; - elle viole les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle viole les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne

S'agissant du moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation : 11.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

sa situation personnelle dès lors que le préfet avait pourtant l’obligation de procéder à cet examen particulier en raison de sa qualité de citoyen de l’Union européenne ; - le préfet n’a pas saisi les

Par ailleurs, le requérant, qui est célibataire et sans enfant, ne démontre pas que, hormis la présence de ses frères en France, il aurait noué sur le territoire français des liens privés d'une particulière