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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " () En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues
1re Section - 3e Chambre
DTA_1926471_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 16 B du même livre : " I.
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
Il résulte cependant de l'instruction que la requérante a fait l'objet de visites et de saisies domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en vertu d'une ordonnance
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601748_20260323
23 mars 2026
domiciliaire le 14 septembre 2022 en raison de nombreuses lacunes mettant en danger les enfants accueillis ; le 9 juillet 2024, une nouvelle visite inopinée a été réalisée qui a conduit à un avertissement
2ème Chambre
DTA_2107961_20230606
6 juin 2023
A la suite d'une enquête domiciliaire du 16 novembre 2020 révélant que Mme C n'habitait pas au domicile qu'elle avait indiqué, le préfet des Hauts-de-Seine, par une décision en date du 20 avril 2021, s'est
Chambre 2
DTA_2200906_20231026
26 octobre 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 2200906 le 22 avril 2022, et deux mémoires, enregistrés le 27 avril 2023 et le 16 mai 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal
1ère Chambre
DTA_2204242_20250402
2 avril 2025
Enfin, l'article R. 421-6 de ce même code prévoit : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre
DTA_2200281_20240423
23 avril 2024
domiciliaires et un compte-rendu de la commission des modes d'accueil.
4ème Chambre
DTA_2400243_20250206
6 février 2025
A, le jour de la visite domiciliaire, dans des conditions ne respectant par les dispositions de l'article L. 314-4 du code de la sécurité intérieure.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2318201_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : " 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
L. 16 B du livre des procédures fiscales.
3 ème Chambre
DTA_2304167_20250828
28 août 2025
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a mis en demeure d'améliorer " significativement " les conditions
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200670_20241128
28 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date des visites domiciliaires litigieuses : " I. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie
JU 5ème chambre
DTA_2107368_20220930
30 septembre 2022
A la suite d'une visite domiciliaire diligentée le 27 janvier 2020, le contrôleur de la caisse d'allocations familiales a constaté que Mme B d'Auriac avait effectué plusieurs séjours à l'étranger au cours
7ème chambre
DTA_2100960_20230228
28 février 2023
L. 82 C du livre des procédures fiscales, notamment grâce aux déclarations de Mme B, ne présentent aucune valeur probante ; - les éléments saisis, dans le cadre des procédures de visite domiciliaire
9ème chambre
DTA_2104157_20221013
13 octobre 2022
S'agissant de la présence de nourriture périmée au domicile de la requérante, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de la visite domiciliaire du 7 octobre 2020 effectuée par les services
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la brigade d'intervention interrégionale de Toulouse de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales a sollicité une
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423635_20250627
27 juin 2025
Cette dernière occupe toujours avec ses deux enfants un logement sur-occupé, humide et indécent comme en témoigne le rapport social établi par la Ville de Paris à la suite d'une visite domiciliaire en
2ème chambre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
: () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment
DTA_2007264_20231109
9 novembre 2023
L'EURL A B Coiffure soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - le service ne pouvait procéder aux traitements informatiques sous le visa du VI de l'article L. 16 B du livre des
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