CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204817_20240312
12 mars 2024
la voie publique ; - elle est illégale faute par la commune d'avoir préalablement rechercher préalablement si un aménagement léger permettait l'accès sur le domaine public alors qu'elle en avait déjà
4ème chambre
DTA_2404147_20250311
11 mars 2025
l'autorité propriétaire ou gestionnaire de ce domaine public. 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305752_20230915
15 septembre 2023
septembre 2023, la communauté de communes Faucigny Glières demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte journalière de 50 euros courant
7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " () les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public () peuvent occuper le domaine public routier en y
2ème Chambre
DTA_2203817_20250306
6 mars 2025
2022 portant, pour la période allant de sa date d'affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine
Magistrat statuant seul
DTA_2201200_20230110
10 janvier 2023
Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401582_20240319
19 mars 2024
ce domaine, et ne sauraient, dès lors, s'analyser comme ayant un tel objet.
4ème Chambre
DTA_2307103_20251117
17 novembre 2025
Audass’ aurait dû faire l’objet d’une autorisation de voirie ; l’autorisation d’occupation du domaine public méconnait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; l’occupation du domaine
DTA_2200616_20230908
8 septembre 2023
JUGE UNIQUE
DTA_2400201_20250114
14 janvier 2025
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
DTA_2400203_20250211
11 février 2025
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400115_20240118
18 janvier 2024
La Compagnie Nationale du Rhône a déposé une main courante pour des dépôts sauvages et demandé la mise en œuvre d'une procédure de contravention de grande voirie.
DTA_2400264_20251127
27 novembre 2025
A... a, courant 2020, entrepris des travaux de construction d’une plate-forme en béton, sur une largeur de plus de cinq mètres, couvrant la parcelle cadastrée B 816 appartenant exclusivement au domaine
DTA_2205469_20221215
15 décembre 2022
Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine
DTA_2200309_20240430
30 avril 2024
de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance
DTA_2100853_20240430
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310504_20240411
11 avril 2024
A pour entrave prolongée à l'exploitation portuaire et atteinte à l'utilisation du domaine public portuaire.
DTA_2400668_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public (…) des communes affecté aux besoins de la circulation terrestre
juge unique (5)
DTA_2304845_20250505
5 mai 2025
reliant Douai à Blanc-Misseron, par l'agent assermenté auteur du procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 mai 2023, ont leur origine dans les activités commerciales et industrielles de la
1ère chambre
DTA_2400824_20250708
8 juillet 2025
La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens
Page 3 sur 120