Le moyen doit ainsi être écarté.

à leur parents d'agir conjointement ou séparément pour notamment, " ouvrir et gérer les comptes de l'indivision auprès de tout établissement bancaire ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M. A...

Dès lors, les moyens invoqués par M. et Mme B sont inopérants et ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 5.

D est devenu propriétaire de la parcelle AL 153 en indivision par acte en date du 25 avril 1975.

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués et précédemment visés n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il soutient que la note de servicen°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juillet 2015, 11 mai 2016, et 1er février 2017, M.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - aucun des requérants ne justifie d'un mandat pour agir au nom de l'indivision ; - la requête ne comporte que des moyens irrecevables ou non assortis

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.

Elle soutient que le moyen soulevé par M. H et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Ithaque ne sont pas fondés. II.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par Mme B C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.