du moyen qui permettrait au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de celles-ci doit être écarté. 3.

En l’espèce, d’une part, la commune indique que le réseau d’adduction d’eau est présent à proximité des lots 1 et 2 et qu’un branchement est suffisant.

Dans ces conditions, la requérante n'établit pas qu'un simple branchement sur le réseau suffit pour assurer le raccordement au réseau d'électricité. 10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’incompétence, pris en ses deux branches, ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Noël, rapporteur public, - les observations de Me Ohl, avocat de M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 7, relatives à la composition de la commission de discipline, doit être écarté en toutes ses branches. 10.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit donc être écarté dans toutes ses branches. 4.

Il soutient qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Marchix, de la SELARL Alix Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Pommerit-le-Vicomte , sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de mandater

pas sérieux et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 3.2 est inopérant, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 5.1, 5.5, 5.6 pris en ses trois branches manque en fait.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 novembre 2023, 1er juillet 2024 et 23 juillet 2024, M.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 10.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude, de l'incohérence et de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches. 5.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

A d'un branchement particulier sur la conduite d'alimentation en eau potable qui circule dans une tranchée enfouie sous cette chaussée. M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.