Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 du ministre des armées rejetant son recours administratif

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 du ministre des armées rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé auprès de la commission des recours des militaires

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des armées rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé le 4 février 2022 auprès de la commission

Considérant ce qui suit : 1. Mme A est médecin en chef affectée au service de santé des armées à Clermont-Ferrand.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E, représenté par Me Pollard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé la saisie définitive de ses armes, munitions et leurs éléments

B A, représenté par Me Dubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a saisi les armes lui appartenant et lui a fait

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A était possesseur d'une arme de chasse.

d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Considérant ce qui suit En ce qui concerne l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

de détention d’armes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet du Cantal l'a définitivement dessaisi de ses armes et munitions sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. D est détenteur de quatre armes de catégorie C et d'une arme de catégorie B.

Considérant ce qui suit : 1. Le 27 août 2019, M. A a déclaré à la sous-préfecture de Sens détenir deux armes de catégorie C. Par un arrêté du 22 janvier 2020, le préfet de l'Yonne a ordonné à M.

B C, représenté par Me Decressat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l'autorité

Considérant ce qui suit : 1. M.

public ou de les traduire dans une deuxième langue étrangère ; 3°) de mettre à la charge du musée de l'Armée une somme de 200 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministère des armées la somme de 1 200 euros que M. B réclame sur le fondement de ces dispositions.