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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001610_20250220
20 février 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril
2ème chambre
DTA_1900823_20220923
23 septembre 2022
décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2011.
7ème Chambre
DTA_1904910_20220722
22 juillet 2022
, soit le 31 décembre 2016.
DTA_2400368_20250619
19 juin 2025
Par ailleurs, si les agents déjà bénéficiaires d'un régime indemnitaire au 31 décembre 2021 n'étaient pas encore soumis au RIFSEEP au 31 décembre 2022 et que leur montant indemnitaire se trouvait diminué
6ème chambre
DTA_2308868_20250708
8 juillet 2025
mars 2019, 31 mars 2020 et 31 mars 2021.
2ème Chambre
DTA_2300532_20240328
28 mars 2024
Il résulte de l'instruction que les cotisations établies au titre des années 2010 à 2020 ayant été mises en recouvrement, respectivement le 31 octobre 2010, le 31 octobre 2011, le 31 décembre 2012, le
6ème Chambre
DTA_1902975_20240702
2 juillet 2024
S'agissant de la décision portant refus d'abroger l'arrêté du 31 août 2010 : 8.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2312675_20231113
13 novembre 2023
B demande au tribunal l'exécution du jugement n° 2114788/4-1 du 31 mars 2022, par lequel ce tribunal a annulé la décision du 15 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du département de Paris
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400214_20240610
10 juin 2024
décembre 2010, et en date du 13 février 2014 pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, notifiées respectivement le 18 décembre 2013 et le 15 février 2014.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111277_20230824
24 août 2023
de la mise en recouvrement du rôle, soit pour l'imposition en litige au titre de l'année 2018, mise en recouvrement le 31 octobre 2018, au plus tard le 31 décembre 2019 et au titre de l'année 2019, mise
DTA_2515225_20260202
2 février 2026
décembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2022, en précisant que les intérêts échus à la date du 31 août 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés
Juge social
DTA_2303943_20250731
31 juillet 2025
C, né en 1994, pour la période du 1er mai 2020 au 31 mai 2021.
CHAMBRE 3
DTA_2302792_20260423
23 avril 2026
Entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020, M. A... a effectué 29 jours de réserve puis entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, il a de nouveau effectué 29 jours de réserve.
1ère chambre
DTA_2301433_20251016
16 octobre 2025
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31
DTA_2307759_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme E A et Mme H A, représentées par Me Daré, demandent au tribunal d'interpréter l'arrêté municipal de la commune de Valenciennes
3ème Chambre
DTA_2207463_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1404679 du 31 juillet 2017, le tribunal de céans a notamment enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de procéder à la reconstitution juridique
DTA_2200254_20231106
6 novembre 2023
Elle soutient que : - l'indemnité de précarité lui est due pour les quatre premières périodes contractuelles, ayant pris fin le 31 octobre 2019, le 30 avril 2020, le 31 octobre 2020 et le 30 avril 2021
8ème chambre
DTA_2200506_20231005
5 octobre 2023
du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2021.
Chambre 2
DTA_2101628_20230316
16 mars 2023
31 décembre 2018.
DTA_2003409_20230302
2 mars 2023
du 30 juillet 2020, par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a détachée au service des impôts des particuliers de Loches à compter du 30 juillet 2020 jusqu'au 31
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