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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
provisoire ; 2°) d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre une carte ADA
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421426_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que Mme B a été invitée à se présenter en direction territoriale de l'OFII le 28 août 2024 afin de lui remettre une " carte ADA ", lui permettant de bénéficier de l'allocation pour demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... pour lui remettre sa carte « ADA ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303900_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
tirants et tangons, les fixations des tirants et tangons et les fixations en toiture de résilles ; la structure des voussoirs en BFUP, les joints entre voussoirs, les amortisseurs dynamiques accordés (ADA
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311133_20230803
3 août 2023
3 août 2023
matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation en vue de l'octroi des conditions matérielles d'accueil, notamment un lieu d'hébergement ainsi que l'ADA
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314872_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées ; 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203857_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de la suspension du versement de son allocation pour demandeur d'asile (ADA) ; - la carence de l'OFII porte une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523886_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, l'association Institut européen des sciences humaines, représentée par Me Ada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602195_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle l’office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2504214_20250808
8 août 2025
8 août 2025
qualité de représentante légale de sa fille mineure C B ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304952_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du directeur de l'OFII ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que l'absence de versement de l'ADA
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318372_20230805
5 août 2023
5 août 2023
l'OFII de lui rétablir provisoirement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui proposer un lieu d'hébergement pendant toute la durée de sa demande de réexamen de de lui délivrer la carte ADA
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517345_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... tendant à obtenir le versement de la somme de 1 959,60 euros correspondant au montant de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) qu’il estime lui être dû depuis le 16 juin 2025 et jusqu’au 31 octobre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'un réseau de collecte des eaux usées et aux raccordements des habitations en domaine privé sur le hameau du Haut-Arbre ; 2°) d'annuler le marché de travaux conclu le 15 décembre 2020 avec la société Ada
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514896_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... dépourvu de soutien familial sur le territoire français, au sein du groupe Addap 13, à Martigues (13500).
Source officielle3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 novembre 2021 sous le n° 2101236, la société à responsabilité limitée (SARL) Locabil, représentée par Me Adda
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308791_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A B se déclare ressortissant ivoirien, né le 28 novembre 2007, arrivé en France début août 2023 et s'être présenté au premier accueil de l'association ADDAP 13 à plusieurs reprises, notamment le 30 août
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A à l'ADAP est du 9 octobre 2023. Il déclare également se désister de ses conclusions à fin de non-lieu, en l'absence de l'accueil provisoire de l'intéressé, lequel devrait intervenir prochainement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523295_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et ce compris l'allocation pour demandeur d'asile (ADA
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400991_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de lui remettre un dossier de demande d'asile et une attestation de demande d'asile et à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA
Source officiellePage 30 sur 63