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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204245_20240517
17 mai 2024
à la préfète du Loiret, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie
4ème Chambre
DTA_2302273_20230725
25 juillet 2023
C, serait entaché du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 4.
DTA_2200526_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure résultant de la participation au délibéré du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
DTA_2200976_20230602
2 juin 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
DTA_2101210_20240130
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Huglo, avocat de l'association Comité scientifique pro nima, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Mme
DTA_2104884_20231109
9 novembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Tadic, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201223_20230111
11 janvier 2023
réserves d'usage et que l'expertise soit complétée en donnant au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer les causes de ces désordres en précisant si ces derniers sont imputables à un vice
1ère chambre
DTA_2500641_20250704
4 juillet 2025
Le 22 décembre 2021, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.
DTA_2301285_20250729
29 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté du 29 août 2022 est entaché d'un vice d'incompétence, de même que la décision rejetant le recours gracieux ; - aucune disposition du code
DTA_2301497_20230519
19 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301769_20231108
8 novembre 2023
s'opposent à la mesure d'expertise sollicitée pour défaut d'utilité et demandent au juge des référés de limiter la mesure à des désordres non expertisés ou objet d'une mesure en cours et de condamner la ville
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301891_20230802
2 août 2023
En troisième et dernier lieu, l'expulsion demandée vise à assurer le bon fonctionnement du service public de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile et à en garantir l'égal accès aux usagers
DTA_2301964_20260306
6 mars 2026
Ainsi, les vices propres dont cette décision serait le cas échéant entachée sont sans incidence sur la solution du litige.
DTA_2303765_20251113
13 novembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par un contrat de location du 24 janvier 2023, la commune de Riedisheim a loué à M.
7ème chambre
DTA_2210583_20240305
5 mars 2024
En deuxième lieu, la décision plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire d'office ne relève d'aucune des catégories de décisions visées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2206576_20240604
4 juin 2024
Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
hauteur de 36 890 euros justifiées par cinq factures de sous-traitance émises par l'entreprise " Juan Rénovation " et à hauteur de 38 931,81 euros justifiées par une facture émise par l'entreprise " Alexandre
8ème chambre
DTA_2109504_20240426
26 avril 2024
La décision attaquée vise les articles 22 et 89 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale et la circulaire du 15 octobre 2012 relative
DTA_2200716_20230331
31 mars 2023
à la préfète du Loiret, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie
DTA_2100343_20231222
22 décembre 2023
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