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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il y a lieu, dès lors, de fixer à 1 212 euros la somme due par l'établissement public de santé au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle7ème chambre
DTA_2101826_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100409_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
assortis des intérêts au taux prévu par l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100569_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206932_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100413_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100471_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. / II.- L'intérêt de retard n'est pas dû : () / 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401147_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100567_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du I des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 30 sur 83