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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202601_20240122
22 janvier 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_1905844_20221021
21 octobre 2022
charge de la société Securitas France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2303192_20260402
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
11ème chambre
DTA_2408638_20260423
23 avril 2026
Toutefois, il résulte des dispositions du 1° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l’article R. 40-28 du même code peuvent
3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301451_20230830
30 août 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506559_20250904
4 septembre 2025
1ère Chambre
DTA_2400694_20251120
20 novembre 2025
soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
CH 2 JU
DTA_2401840_20250918
18 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2008785_20231207
7 décembre 2023
Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles relatives aux entiers dépens, la requérante
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507147_20250718
18 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, qui méconnaît, en premier lieu, les dispositions des articles L. 233-2
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif
8ème Chambre
DTA_1901079_20231107
7 novembre 2023
Juge unique 7
DTA_2000816_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version alors applicable au litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une
7ème Chambre
DTA_1905311_20221209
9 décembre 2022
B de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se
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