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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2104838_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204462_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502071_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielle7ème chambre
DTA_2200365_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris
Source officielle2ème chambre
DTA_2004731_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102549_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212762_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2000884_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916121_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
, dès lors, sur les dispositions de l'article L. 134-5 du code forestier et non pas sur celles de l'article L. 134-6 du même code.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2405556_20260218
18 février 2026
18 février 2026
R. 825-2 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102188_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110522_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « I. 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400671_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1908317_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
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